Règlement (CE) 998/2003 du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mai 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juin 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil |
Décisions • 7
Rejet —
[…] – subsidiairement, les examens réalisés à l'époque sur les chiots ne montaient aucun signe de rage ; depuis, la Roumanie a intégré l'union européenne et les chiens vivent heureux dans leurs familles d'adoption ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 ; Vu le code rural ;
—
[…] Le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (JO L 146, p. 1), a été abrogé par le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (JO L 178, p. 1). Néanmoins, compte tenu de la date des faits relatifs au litige au principal, le règlement no 998/2003 leur est applicable. L'article 1er de ce règlement était libellé comme suit:
Cassation partielle —
[…] « 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'importation sur le territoire français d'animaux provenant d'un autre Etat membre est conditionnée au respect des conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de l'agriculture ou par des règlements ou décisions communautaires ; […] l'arrêté ministériel du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores, le règlement (CE) n°998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 et la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992, […]
Commentaires • 18
Texte du document
- ERIC MARTIN CONSEIL
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