Règlement (UE) 2019/1010 du 5 juin 2019 sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la législation liée à l'environnement
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la législation liée à l'environnement et modifiant les règlements (CE) no 166/2006 et (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) no 338/97 et (CE) no 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 5
—
[…] ( 3 ) Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009 (JO 2010, L 20, p. 7), telle que modifiée par le règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la législation liée à l'environnement et modifiant les règlements (CE) no 166/2006 et (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) no 338/97 et (CE) no 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil (JO 2019, L 170, p. 115).
—
[…] Les interdictions prévues à l'article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, telle que modifiée par le règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la législation liée à l'environnement et modifiant les règlements (CE) no 166/2006 et (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, […]
—
[…] 6 L'article 8, paragraphe 5, de cette directive, telle que modifiée par le règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019 (JO 2019, L 170, p. 115), prévoit : […]
Commentaires • 49
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, son article 192, paragraphe 1, et son article 207,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Article 5 du règlement 2022/1369
- SDJR
- Article L622-17 du Code de commerce
- Liquidation judiciaire CAUROIR (59400)
- Entreprises LE BREIL SUR MERIZE (72370)
- MC CAIN ALIMENTAIRE
- CAA de LYON, 3ème chambre, 11 janvier 2023, 20LY01393, Inédit au recueil Lebon
- Racines d'arbre : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- JLC CONSEILS ET DEVELOPPEMENT (TOULOUSE, 807570999)
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 4 décembre 2024, n° 24LY03182
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 décembre 2024, n° 2403094
- Garde-corps en copropriété : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 31 octobre 2024, n° 24/00411
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 7 janvier 2025, n° 24/15139
- JO&KOO (COMPIEGNE, 521405845)
- CNIL, Décision du 13 décembre 2024, n° DR-2024-321