Garde-corps en copropriété
Décisions
[…] — ces interventions sont contraires au règlement de copropriété qui interdit la modification des garde-corps sans autorisation du Syndicat des copropriétaires, […]
[…] Considérant que les dépenses relatives aux garde-corps, parties privatives, sont … par le règlement de copropriété comme des charges générales, le tribunal d'instance d'Antibes a, par jugement contradictoire en date du 28 septembre 2012 :
[…] Lors d'une récente réunion d'expertise, il est apparu que certains désordres et certaines non conformités constatés par l'expert n'entraient pas dans le champ de l'expertise, et spécialement les tabliers et les garde-corps des balcons de la copropriété affectés de désordres.
[…] — lui voir enjoindre sous astreinte de 200 euros par jour de retard de faire déposer le garde-corps installé entre les deux copropriétés des [Adresse 3] et remettre en état le mur sur lequel ce garde-corps a été déposé,
[…] Ils exposent que l'assemblée générale ne pouvait pas valablement mettre à la charge de l'ensemble des copropriétaires le montant des réfections des gardes corps qui ne constituaient pas des parties communes en application des dispositions du règlement de copropriété mais des parties privatives.
[…] Lors d'une récente réunion d'expertise, il est apparu que certains désordres et certaines non conformités constatés par l'expert n'entraient pas dans le champ de l'expertise, et spécialement les tabliers et les garde-corps des balcons de la copropriété affectés de désordres.
[…] — condamné M. [M] à déposer, à ses frais, les échelles ou tous autres éléments qui permettent d'accéder au toit de la construction rectangulaire et au toit de la cabine d'ascenseur, les garde-corps posés sur ces deux toits (ceux des deux copropriétés), ainsi que la structure métallique à cinq bras se trouvant au niveau de son lot n° 34 au 9ème étage de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] et à reboucher les trous, sous astreinte, au motif que ces installations, qui affectent de manière évidente l'aspect extérieur de l'immeuble, n'ont pas été autorisées,
[…] 2.Sera déduit de ce montant le remplacement des gardes de corps des terrasses qui, dans le respect du règlement de copropriété, sont considérés comme des éléments privatifs : 21 382,55 euros seront à la charge du propriétaire du lot 116 et 12 096,31 euros seront à la charge du propriétaire du lot 57.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 4 février 2013, par lequel le maire de Lyon s'est opposé à sa déclaration de travaux relative à l'installation d'échelles à crinoline et de garde-corps sur les bâtiments de la copropriété, ainsi que de la décision du 30 mai 2013 portant rejet de son recours gracieux ;
[…] Au soutien de sa prétention, il fait valoir que Monsieur C Z a manqué à son obligation d'information et de conseil, dans la mesure où en tant que professionnel en charge de la maîtrise d'œuvre, il ne pouvait ignorer l'origine des désordres existant avant les travaux de ravalement et leur impact à plus ou moins long terme sur les façades de la résidence. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Las Palmas soutient que Monsieur C Z était donc tenu d'alerter la copropriété sur la nécessité de mettre en conformité les garde-corps avant de s'engager dans les travaux de ravalement extrêmement couteux et de prévenir le syndicat sur les conséquences de l'absence de réalisation des travaux de mise en conformité des garde-corps.
pendant 7 jours
Commentaires
En l'espèce, il est possible que les travaux doivent être précédés d'une autorisation de la copropriété ou d'un rachat à Mme Z... de son droit réel de jouissance sur le toit-terrasse. Il est également possible que les travaux ne nécessitent pas l'accord de la copropriété dès lors que la société Flova soutient avoir la pleine propriété du toit de l'atelier, […] comme l'a estimé la copropriété dans sa délibération du 11 septembre 2018. […] D'autre part, juger que le permis ne peut être délivré tant que Mme Z... n'a pas installé un garde corps à sa fenêtre, c'est lui donner un pouvoir de blocage sur le projet de la société Flova, propriétaire de l'atelier et, […]
Lire la suite…Dans certains pays comme la principauté de Monaco notamment, une obligation de contrôle des balcons permet de vérifier qu'ils sont bien scellés aux façades et que les garde-corps sont résistants et donc en bon état général. Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un contrôle technique réglementaire des balcons qui permettrait de réaliser un diagnostic structurel périodique. […] Cette page fournit des conseils aux propriétaires (particuliers et syndics de copropriété) et aux locataires pour bien utiliser et entretenir leur balcon (vigilance liée au poids des personnes et des objets, phénomènes inquiétants, vieillissement/corrosion des matériaux, […]
Lire la suite…Bonne nouvelle pour les copropriétés : la loi assouplit les règles pour convertir des bureaux en logements. 🔍 Désormais, sauf clause contraire dans le règlement de copropriété, plus besoin d'un vote à la majorité pour changer la destination des lots. […] La réunion a notamment été consacrée à la validation finale des garde-corps. #RénovationÉnergétique #Copropriété #TravauxDeRénovation #TransitionÉnergétique 🧐 Division d'un lot : que dit la loi en 2025 ? […] Chez Atrium, […]
Lire la suite…Concernant les emplacements sur lesquels les ouvrages de production d'énergie solaire peuvent être installés, il s'agit des toits, des façades mais aussi des garde-corps. Toutefois, ce texte ne fait aucune différence entre les parties communes et privatives, ce qui va induire, en pratique, des difficultés juridiques. […] En effet, il convient de rappeler que l'article 26 dispose que : « L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ». […]
Lire la suite…Concernant les emplacements sur lesquels les ouvrages de production d'énergie solaire peuvent être installés, il s'agit des toits, des façades mais aussi des garde-corps. Toutefois, ce texte ne fait aucune différence entre les parties communes et privatives, ce qui va induire, en pratique, des difficultés juridiques. […] En effet, il convient de rappeler que l'article 26 dispose que : « L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ». […]
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Lois et règlements
d'énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps ; l) La modification de la répartition des charges mentionnées au premier alinéa de l'article 10 rendue nécessaire par un changement de la destination d'une ou de plusieurs parties privatives dans les cas prévus au deuxième alinéa du I de l'article 9.
Article L711-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
[…] 1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ; […]
Article 25-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Lorsque le projet de résolution a pour objet la …
Article 9-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsqu'un lot de copropriété fait l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé en informe le syndic. Un point d'information par le syndic relatif à l'activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Article 42-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale. Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale.
Article 206 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
[…] II. - Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.
Article 29-8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. ― Si la gestion et le fonctionnement normal de la copropriété ne peuvent être rétablis autrement, le juge peut prononcer aux conditions qu'il fixe et sur demande de l'administrateur provisoire : […]
Article L613-32 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 3 : Copropriété des brevets
Les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 s'appliquent en l'absence de stipulations contraires. Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété.
Article 1476 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Article 13 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier.
- CARORA FIBRES
- Cour d'appel de Paris 4 novembre 2019, n° 17/16818
- LEADERFIT' EVENTS
- D3 AUTO (PORTES-LES-VALENCE, 980658363)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 18 décembre 2024, n° 22/00177
- Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 septembre 2019, n° 18/01089
- Article L225-231 du Code de commerce
- Article L2212-4 du Code général des collectivités territoriales
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1968, Publié au bulletin
- KABIS (PARIS 4, 388617649)
- LSI PARIS (LEVALLOIS-PERRET, 833520463)
- Article 201 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1977, 75-14.227, Publié au bulletin
- Article L2211-1 du Code général des collectivités territoriales
- Jurisprudence servitude de passage : jugements et arrêts
- Entreprises DIANCEY (21430)