Règlement délégué (UE) 2025/294 du 1er octobre 2024
Règlement délégué (UE) 2025/294 du 1er octobre 2024
Version5 mars 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 février 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/294 de la Commission du 1er octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences, les modèles et les procédures relatifs au traitement des réclamations par les prestataires de services sur crypto-actifs |
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Texte du document
Version du 5 mars 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 71, paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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