[…] T R I B U N A L […] — la clause selon laquelle l'exigibilité du prêt avant terme met fin à la garantie des assurés à compter du jour de sa signification à l'emprunteur n'a pas été valablement mentionnée en caractères très apparents comme prescrit à l'article L 113-5 du code des assurances et leur est inopposable, […] elle a prononcé la déchéance du terme de façon fautive en ce qu'elle n'aurait pas dû menacer C X le 5 juillet 2007 d'une déchéance du terme dans un délai de 15 jours alors qu'une telle déchéance ne pouvait être prononcée qu'un mois après la mise en demeure, […] que la clause en cause satisfait aux prescription des dispositions de l'article 113-15 du code des assurances de sorte qu'elle est valable et parfaitement opposable aux ayant-droits d'C X, […]

[…] T R I B U N A L […] Par dernières conclusions signifiées le 3 novembre 2010, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la SA CMEG demande au tribunal, au visa des articles 1147, 1153 du Code civil et L 113-15 du Code des assurances, de : […] — Ordonner la compensation avec la somme de 113 755.75 euros TTC, […] Or, Monsieur Z, en page 43 de son rapport, explique que : « la somme de 22 800 euros à laquelle il est fait référence correspond à 7 800 euros + 15 000 euros pour des travaux supplémentaires de pompage, sans rapport avec le marché de base. Ces travaux n'ont pas à venir en déduction du décompte définitif ».