Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
[…] T R I B U N A L […] — la clause selon laquelle l'exigibilité du prêt avant terme met fin à la garantie des assurés à compter du jour de sa signification à l'emprunteur n'a pas été valablement mentionnée en caractères très apparents comme prescrit à l'article L 113-5 du code des assurances et leur est inopposable, […] elle a prononcé la déchéance du terme de façon fautive en ce qu'elle n'aurait pas dû menacer C X le 5 juillet 2007 d'une déchéance du terme dans un délai de 15 jours alors qu'une telle déchéance ne pouvait être prononcée qu'un mois après la mise en demeure, […] que la clause en cause satisfait aux prescription des dispositions de l'article 113-15 du code des assurances de sorte qu'elle est valable et parfaitement opposable aux ayant-droits d'C X, […]
[…] T R I B U N A L […] Par dernières conclusions signifiées le 3 novembre 2010, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la SA CMEG demande au tribunal, au visa des articles 1147, 1153 du Code civil et L 113-15 du Code des assurances, de : […] — Ordonner la compensation avec la somme de 113 755.75 euros TTC, […] Or, Monsieur Z, en page 43 de son rapport, explique que : « la somme de 22 800 euros à laquelle il est fait référence correspond à 7 800 euros + 15 000 euros pour des travaux supplémentaires de pompage, sans rapport avec le marché de base. Ces travaux n'ont pas à venir en déduction du décompte définitif ».
[…] - débouter la caisse régionale de Crédit Mutuel de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, - débouter la caisse régionale de Crédit Mutuel de ses demandes fondées sur les articles L.140-1 et L.113-15 du code des assurances, - en tout état de cause, dire et juger que la société Allianz Vie n'a nullement violé les articles L.140-1 du code des assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989, et L.113-15 du code des assurances, - dire et juger que la société Allianz Vie n'a pas engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de la caisse régionale de Crédit Mutuel,
Il s'agit notamment des règles relatives aux sanctions en cas de fausse déclaration du risque (articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances) ou aux obligations de l'assuré en cas de sinistre. Comme l'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 1980, […] même si la note demeure muette sur ce point (Cass. 1re civ., 28 févr. 1980). […] L'article L. 112-4, alinéa 2, […] des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Cette exigence s'étend également à la durée du contrat. L'article L. 113-15 du Code des assurances impose que « la durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents », […] 15 déc. 2011, […]
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