| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2015 |
Les dépenses concernant les coûts administratifs et de personnel, supportées par les États membres et par les bénéficiaires du concours du FEAGA, ne sont pas prises en charge par le FEAGA.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, le premier alinéa ne s’applique pas aux mesures et aux programmes visés par la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 21 ).
[…] — l' IGUAVIE a réalisé un montage par l'intermédiaire d'une association transparente l' ASERIAG pour payer 4 de ces salariés et intégrer ces charges de personnel dans les charges éligibles à l'aide ; or l'article 13 du règlement (CE) n° 1290/2005 du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune exclut les salaires des charges éligibles à l'action d'animation et de gestion ; les évènements postérieurs à la constatation des faits sont influence sur l'existence de la fraude organisée par l'association requérante ;
[…] Par lettre du 5 décembre 2013 (ci-après la « lettre du 5 décembre 2013 »), la Commission a communiqué aux autorités portugaises ses constatations sur le fondement de l'article 11, paragraphe 1, de son règlement (CE) no 885/2006, du 21 juin 2006, […] le financement du personnel et de l'équipement nécessaires aux inspections effectuées par les autorités portugaises dans le cadre du programme général. En conséquence, la Commission a estimé que, faute d'être conformes aux dispositions de l'article 13 du règlement no 1290/2005, d'une part, et à celles de l'article 12, sous c), […]