Article 14 du Règlement (CE) 1290/2005 du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune

1.  Les crédits nécessaires pour financer les dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, sont mis à la disposition des États membres par la Commission, sous forme de remboursements mensuels, ci-après dénommés «paiements mensuels», sur la base des dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés, pendant une période de référence.

2.  Jusqu'au versement des paiements mensuels par la Commission, les moyens nécessaires pour procéder aux dépenses sont mobilisés par les États membres en fonction des besoins de leurs organismes payeurs agréés.