Le FEADER finance en gestion partagée entre les États membres et la Communauté la contribution financière de la Communauté aux programmes de développement rural exécutés conformément à la législation communautaire relative au soutien au développement rural par le FEADER.
Règlement (CE) 1290/2005 du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune
Article 4 - Dépenses du FEADER
Version18 août 2005
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Version1 juillet 2006
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Version12 avril 2007
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Version1 août 2008
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Version16 janvier 2009
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Version1 janvier 2012
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Version31 décembre 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2015 |
Décisions • 15
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30 avril 2015, 13NT03235, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 : « Le FEADER finance en gestion partagée entre les États membres et la Communauté la contribution financière de la Communauté aux programmes de développement rural exécutés conformément à la législation communautaire relative au soutien au développement rural par le FEADER. » ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 : « 1. […]
[…] 4 Par lettre du 11 décembre 2019, l'organisme payeur grec compétent pour la politique agricole commune, l'Organismos pliromon kai elenchou koinotikon enischyseon prosanatolismou kai engyiseon (Οpekepe, organisme de paiement et de contrôle des aides communautaires d'orientation et de garantie, […] en réponse à la lettre du 8 octobre 2019, certaines informations relatives à l'état d'avancement des procédures en cours au niveau national pour traiter les cas d'irrégularités concernés. Dans cette même lettre, l'Opekepe a émis un doute quant à l'applicabilité de l'article 54 du règlement (UE) n o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, […]
3. Tribunal administratif de Bastia, 9 octobre 2014, n° 1300337Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005, susvisé : « Le FEADER finance en gestion partagée entre les États membres et la Communauté la contribution financière de la Communauté aux programmes de développement rural exécutés conformément à la législation communautaire relative au soutien au développement rural par le FEADER » ; qu'aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, susvisé : « 1. […]
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