[…] 7 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1), et à l'article 5 du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission, du 21 juin 2006, portant modalités d'application du règlement no 1290/2005 en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader (JO 2006, L 171, p. 90), applicables ratione temporis au moment des contrôles incombant à l'organisme de conciliation roumain au titre des années de demande 2009 et 2010 ;
En application de l'article 7 du règlement du Conseil d'État (CE) n° 1290/2005 et de l'article 5 du règlement CE n° 885/2006 qui imposent la création d'un organisme de certification, la commission de certification des comptes des organismes payeurs (CCCOP) est l'organisme désigné par la France pour effectuer, au profit de la Communauté européenne (CE), la certification des comptes des organismes payeurs nationaux (OP) des dépenses financées par des fonds agricoles européens.
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