L'organisme de certification est une entité de droit public ou privé désignée par l'État membre en vue de certifier les comptes de l'organisme payeur agréé quant à leur véracité, leur intégralité et leur exactitude, en prenant en compte le système de gestion et de contrôle mis en place.
Règlement (CE) 1290/2005 du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune
Article 7 - Organismes de certification
Version18 août 2005
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Version1 juillet 2006
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Version12 avril 2007
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Version1 août 2008
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Version16 janvier 2009
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Version1 janvier 2012
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Version31 décembre 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2015 |
Décisions • 7
[…] 76 Quant au caractère nécessaire de la mesure, il convient de rappeler que l'objectif de la publication en cause ne saurait être poursuivi sans tenir compte du fait que ledit objectif doit être concilié avec les droits fondamentaux consacrés aux articles 7 et 8 de la charte (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2008, Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia, C-73/07, Rec. p. I-9831, point 53).
2. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 2 juillet 2020, 18BX00724, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 alors en vigueur : " 1. […] Aux termes de l'article 7 du même règlement : » L'organisme de certification est une entité de droit public ou privé désignée par l'État membre en vue de certifier les comptes de l'organisme payeur agréé quant à leur véracité, leur intégralité et leur exactitude, en prenant en compte le système de gestion et de contrôle mis en place. « . […] D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de contrôle effectué sur place, qu'une facture Somatrav n° 009/07/141 en date du 10 novembre 2009, d'un montant total de 8 272,04 euros, […]
3. CJUE, n° T-145/15, Arrêt du Tribunal, Roumanie contre Commission européenne, 16 février 2017
[…] le troisième niveau est constitué par des contrôles a posteriori effectués par des organismes de certification indépendants désignés par les États membres, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1), et à l'article 5 du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission, du 21 juin 2006, portant modalités d'application du règlement no 1290/2005 en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader (JO 2006, L 171, p. 90), applicables ratione temporis au moment des contrôles incombant à l'organisme de conciliation roumain au titre des années de demande 2009 et 2010 ;
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- 2005
- Règlement n°1290/2005
En application de l'article 7 du règlement du Conseil d'État (CE) n° 1290/2005 et de l'article 5 du règlement CE n° 885/2006 qui imposent la création d'un organisme de certification, la commission de certification des comptes des organismes payeurs (CCCOP) est l'organisme désigné par la France pour effectuer, au profit de la Communauté européenne (CE), la certification des comptes des organismes payeurs nationaux (OP) des dépenses financées par des fonds agricoles européens.
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