1. Outre les dispositions prévues dans les règlements sectoriels, les États membres transmettent à la Commission les informations, déclarations et documents suivants:
a) pour les organismes payeurs agréés et les organismes de coordination agréés:
i) leur acte d'agrément;
ii) leur fonction (organisme payeur agréé ou organisme de coordination agréé;
iii) le cas échéant, le retrait de leur agrément;
b) pour les organismes de certification:
i) leur identification;
ii) leurs coordonnées;
c) pour les actions afférentes aux opérations financées par le FEAGA et le FEADER:
i) les déclarations de dépenses, qui valent également demande de paiement, signées par l'organisme payeur agréé ou par l'organisme de coordination agréé, accompagnées des renseignements requis;
ii) les états prévisionnels de leurs besoins financiers, pour ce qui concerne le FEAGA et, pour ce qui concerne le FEADER, l'actualisation des prévisions des déclarations de dépenses qui seront présentées au cours de l'année et les prévisions des déclarations de dépenses pour l'exercice budgétaire suivant;
iii) les comptes annuels des organismes payeurs agréés, complétés par une déclaration d'assurance, signée par le responsable de l'organisme payeur agréé, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, ainsi que d'un rapport de certification établi par l'organisme de certification visé à l'article 7.
Les comptes annuels des organismes payeurs agréés concernant les dépenses du FEADER sont communiqués au niveau de chaque programme.
2. Les organismes payeurs agréés détiennent les documents justificatifs des paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par la législation communautaire et mettent ces documents et informations à la disposition de la Commission.
Dans le cas où ces documents sont conservés par une autorité, agissant par délégation d'un organisme payeur, chargée de l'ordonnancement des dépenses, ce dernier transmet à l'organisme payeur agréé des rapports portant sur le nombre de vérifications effectuées, sur leur contenu et sur les mesures prises au vu de leurs résultats.