Règlement 19/65/CEE du 2 mars 1965
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mars 1965 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mars 1965 |
| Titre complet : | Règlement n° 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965,concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées |
Décisions • 41
—
[…] que la qualité d'importateur exclusif de la demanderesse au principal, qui est probablement basée sur un contrat de concession exclusive, n'entre pas dans le, champ d'application du règlement de la Commission no 67/67/CEE concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, à des catégories d'accords d'exclusivité (JO 1967, no 59, […] Cette conclusion n'est pas non plus infirmée par le fait que d'après l'article 7 du règlement no 19/65/CEE du Conseil (JO 1965, no 36, p. 533), la Commission peut mettre fin à la validité d'un accord de concession exclusive relevant du champ d'application du règlement d'exemption précité, […]
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[…] même la Commission, seule compétente en vertu des dispositions combinées de l'article 85, paragraphe 3, et de l'article 87 du traité, ainsi que de l'article 1 du règlement du Conseil no 19/65 du 2 mars 1965, n'a pas expressément exempté cette catégorie d'accords;
—
[…] 51 En ce qui concerne la possibilité pour le contrat de distribution sélective de bénéficier de l'exemption par catégorie du règlement n° 2790/1999, il convient de relever que les catégories d'accords verticaux qui peuvent en bénéficier ont été définies par la Commission dans ledit règlement, sur le fondement de l'autorisation du Conseil contenue dans le règlement n° 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l'application de l'article [81] paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées (JO 1965, 36, p. 533).
Commentaires • 3
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