Règlement (CE) 1125/1999 du 28 mai 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 mai 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mai 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1125/1999 de la Commission du 28 mai 1999 modifiant le règlement (CE) n° 111/1999 portant modalités générales d'application du règlement (CE) n° 2802/98 du Conseil relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie |
Décisions • 5
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 16 du règlement (CE) no 111/1999 de la Commission, du 18 janvier 1999, portant modalités générales d'application du règlement (CE) no 2802/98 du Conseil relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie (JO L 14, p. 3), tel que modifié par le règlement (CE) no 1125/1999 de la Commission, du 28 mai 1999 (JO L 135, p. 41, ci-après le «règlement no 111/1999»).
—
[…] Geodis Calberson GE (C-623/11, Rec, EU:C:2013:22), la Cour a dit pour droit que l'article 16 du règlement no 111/1999, tel que modifié par le règlement (CE) no 1125/1999 de la Commission, du 28 mai 1999, doit être interprété en ce sens qu'il attribue compétence à la Cour pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions dans lesquelles l'organisme d'intervention désigné pour recevoir les offres soumises à l'adjudication de prestations de fourniture gratuite de produits agricoles à la Fédération de Russie procède au paiement dû à l'adjudicataire et à la libération de la garantie de fourniture constituée par l'adjudicataire en faveur de cet organisme, […]
—
[…] 6 L'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 111/1999 énonce que les offres sont présentées par écrit à l'organisme d'intervention, qui, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de ce règlement, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1125/1999 de la Commission, du 28 mai 1999 (JO L 135, p. 41), transmet à la Commission pour chaque lot la copie intégrale des deux meilleures offres reçues.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2802/98 du Conseil du 17 décembre 1998 relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie(1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
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