Fenêtre de toit

Saisie par le propriétaire d'une maison, dont le terrain jouxte un immeuble en copropriété, d'une action, dirigée contre le syndicat de copropriétaires, en suppression de fenêtres percées dans le mur en limite de propriété et créant des vues droites sur son terrain, ainsi que de tablettes débordant sur sa propriété, une cour d'appel juge à bon droit que, les fenêtres percées dans le mur de façade, la fenêtre de toit installée en toiture et les tablettes constituant des parties privatives, l'action est irrecevable

[…] plan) ; c) les avis émis dans le cadre de l'instruction ; d) les avis émis par les services de l'état ; 2) l'intégralité des documents d'urbanismes relatifs aux autres permis ou autorisations d'urbanismes accordés à compter du 1er janvier 2012 pour la construction et les aménagements situés X et notamment : a) les arrêtés de permis de construire et autorisations de travaux (pour la pose de clôture et de fenêtre de toit) b) les dossiers de demandes d'autorisations (formulaire, notice, plan) ; c) les avis émis dans le cadre de l'instruction ; […]

[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 2021), M. [D] et Mme [F], locataires d'un logement appartenant à la société civile immobilière Les Mimosas, ont demandé sa condamnation à faire réparer la fenêtre de toit équipant ce logement.

[…] La SCI Auerbach junior fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité formée contre l'agent immobilier, alors « qu'en se bornant à reprendre les affirmations de la société JMD immobilier et Chich'immo selon lesquelles la pièce principale du logement est la chambre et non l'entrée/cuisine et que cette pièce principale comporte une fenêtre de toit donnant sur l'extérieur à ouverture/fermeture électrique et qu'elle est, ainsi, dotée d'un ouvrant donnant à l'air libre et d'un éclairement naturel, tandis que l'entrée/cuisine bénéficie d'un ouvrant donnant sur les parties communes, […]

[…] Dès lors, doit être annulé le dépôt d'un tel objet à titre de modèle Ne peut bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit instituée par les articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle la transposition d'un châssis de fenêtre de toit en cadre décoratif lorsqu'il est établi que l'emploi de la combinaison zinc/pâtine revendiquée était déjà connue en décoration pour la fabrication d'objets décoratifs similaires commercialisés

[…] Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les traces d'infiltrations autour de la fenêtre de toit, la désolidarisation des pièces de bois de la charpente et sa vétusté étaient visibles et que ces désordres apparents avaient été pris en compte dans le prix de vente, la cour d'appel, qui n'avait pas à réfuter les motifs du jugement relatif à la connaissance par les vendeurs du vice affectant la fenêtre de toit, laquelle n'était pas contestée, ni de procéder à une recherche que ses constations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de limiter la somme allouée au titre de la restitution d'une partie du prix de vente ;

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2010), que, par acte authentique du 28 avril 2004, les époux X… ont vendu une maison d'habitation à M. Y… et à M me Z…(consorts Y…) ; que, soutenant que les vendeurs leur avaient caché l'existence d'une fenêtre de toit dans la salle de bains, dissimulée par un faux plafond, entraînant un problème d'humidité, les consorts Y… les ont assignés en indemnisation de leur préjudice ;

[…] En lecture d'un rapport d'expertise établi le 17 avril 2009 par M. Z, désigné en qualité d'expert selon ordonnance de référé du 19 septembre 2008, M. B Y, propriétaire à Saint-Martin-de-Bromes d'une maison cadastrée section XXX, a, par acte du 8 décembre 2009, assigné M. F X et M me D A pour qu'ils soient condamnés, d'une part, à supprimer une fenêtre de toit Velux mise en place sur le toit de leur maison cadastrée section XXX, ainsi qu'un système d'évacuation de fumées ancré dans son mur privatif, d'autre part, à lui payer des dommages et intérêts.

[…] En 1998, M. A a fait réaliser des travaux de réfection de la toiture de l'immeuble lui appartenant avec, selon lui, notamment la pose de deux fenêtres de toit de type Velux dans la partie de l'immeuble donnant sur la propriété de M me Z.