Règlement (CE) 3315/94 du 22 décembre 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3315/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, modifiant le règlement (CEE) n° 3118/93 fixant les conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre |
Décisions • 3
Annulation —
[…] Vu le règlement (CEE) n° 3118/93 du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre modifié par le règlement (CE) n° 3315/94 du 22 décembre 1994 ;
—
[…] (50) – Nous n'examinerons pas ici les implications sur les statistiques de trafic de l'éventuelle double immatriculation de la partie motrice (ou du véhicule tracteur) et de la remorque. Voir à cet égard l'article 2, premier tiret, du règlement n_ 881/92, précité, et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n_ 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (JO L 279, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n_ 3315/94 (JO L 350, p. 9). Nous donnons donc pour certain qu'à des fins statistiques il est fait référence à la plaque d'immatriculation de tout le véhicule ou, en cas de double immatriculation, à celle du véhicule moteur.
—
[…] (9) – Arrêt du Bundesfinanzhof du 21 novembre 1989, VII R 59/87, BFH/NV 1990, p. 602. (10) – Arrêt du 16 juillet 1992, Parlement/Conseil (C-65/90, Rec. p. I-4593, points 21 et 24). (11) – Ce règlement a subi de légères modifications résultant de l'adoption du règlement (CE) n_ 3315/94 du Conseil, du 22 décembre 1994 (JO L 350, p. 9). (12) – Arrêt du 5 juillet 1995, Parlement/Conseil (C-21/94, Rec. p. I-1827, points 28 et 32). (13) – Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 187, p. 42).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment son article 169,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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