Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11 ème chambre, 27 juin 2018, n° 2018026295

TCOM Paris 27 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 11 ème ch., 27 juin 2018, n° 2018026295
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018026295

Sur les parties

Avocat(s) :	Valerie DUTREUILHVincent GALLETJérémie ASSOUSAlain MAURYLionel SPIZZICHINOFrédéric DUBERNET
Cabinet(s) :	WILLKIE FARR & GALLAGHER LLP
Parties :	JET SERVICES GROUP, GROUPE EUROPE HANDLING - Monsieur ROMAN Franck, GROUPE EUROPE HANDLING, AVIAPARTNER SAS - Monsieur KHALID Yassin, AVIAPARTNER SAS - Monsieur BEEREPOOT Mauritz, LA DELEGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ILE DE FRANCE OUEST, AVIAPARTNER SAS - Monsieur Stephan DENNER, GROUPE EUROPE HANDLING - Monsieur François de TOURNEMIRE, AVIAPARTNER SAS - Monsieur MIGEON Cédric, SARL JET OPS

Texte intégral

LRAR:

— Sté B AO AP

+ à tous les cocontractants Signif,:

— SARL JET OPS

Copies:

— TPG

— SELARL BCM en la personne de M^e S T -SELAFA MJA en la personne de M^e N O

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 11ÈME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 27/06/2018 à 15h15

— Parquet i à di iti

de AssOUS avocat q ot par sa mise à disposition au greffe RG 2018026295 PC P201800441

SARL JET OPS, dont le siège social est […]

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

— M. U Touml, […], gérant de la SARL JET OPS, présent assisté de M^e Jérémie Assous, avocat (K21),

— M. X C, […], représentant des salariés, présent:

— la SELARL BCM en la personne de M^e S T, […], administrateur judiciaire présent.

— la SELAFA MJA en la personne de M^e N O, 102 rue du Faubourg Saint-Denis

[…], mandataire judiciaire, présente assistée de M^e Vincent Gallet, avocat (E.1719).

— La délégation Unedic Ags – Cgea de l’Ile de France Ouest, 130 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret, contrôleur comparant par M^e Valérie Dutreuilh, avocate (CD479).

[…], cocontractant comparant par M. U Y, […], président de ladite société assisté de M^e Jérémie Assous, avocat (K21).

— AG2R, […], cocontractant absent.

— JET SERVICES GROUP, 1 avenue de l’AO – Bâtiment H5 – Aéroport de Paris Le Bourget – […], cocontractant comparant par M. U Y, […], président de ladite société assisté de M^e Jérémie Assous, avocat (K21).

— KPMG, 2 Avenue Gambetta 92066 Paris-La Défense, cocontractant absent.

— NATIXIS, […], cocontractant absent.

— SMI, […], cocontractant absent.

— AVIAPARTNER SAS, ORLYTECH 529 4 allée Héléne Boucher 91325 Wissous cedex et encore siége social sis Aéroport de Lyon Saint-Exupéry – Aérogare Passagers – 69124 Colombier-Saugnieu, repreneur comparant par M. Laurent Levaux, […]

Uccle (Belgique), président, et M. Stephan Denner, […]

général France, présents assistés de M^e Alain Maury, avocat (A373)

M. Maurits Beerepoot, […], secrétaire général, présent

. M^me Guemar Grevet, […]

» M. D E, […], chef de projet, présent .

M: Pascal Matha, […], directeur commercial, présent:

M. F G, […], présent. – |

— B AO AP, président : M. AL AM AN, adresse postale : B.P. 12036 – 95722 Roissy CDG cedex et encore siége sacial 3 rue du Té – Zone Cargo 4 – 93290 Tremblay-en-France, repreneur comparant par M. AQ AR, […]

[…]

| | 7° : . | MC*- […]

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS | N° RG : 2018026295 :

JUGEMENT OU MERCREDI 27/06/2018

du Tillet […], directeur des opérations, et M. H I, 11 rue de la Fontaine 95850 Mareil-en-France, directeur général, et M. J K, […], présent.

— M. L Q, […], repreneur, présent assisté de M^e Lionel Spizzichino du cabinet Willkie Farr & Gallagher LLP, avocat, conseil juridique, et

M. L M, directeur investissement, absent, bien qu’ayant comparu antérieurement.

M. Edward Steven présent.

11 EME CHAMBRE PAGE 2

+ I, ' CE

1- Faits et procédure | | CA

: .i La société JET OPS est une SARL au capital social.de 40 000 € dont le (siège social est ot situé 175, Avenue de l’AO, Hangar HS au Bourget (93350), immatriculée au registre du : | _ commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 752 575 092. .

' : La société JET OPS fait partie du B JET SERVICES et est une fi liale à 100% de le * "société ADVANCED AIR SUPPORT. .:: 5

. Par jugement en date du 20 février 2018, sur déclaration de cessation des paiements, publié au BODACC le 8 mars 2018, le Tribunal de commerce de Paris a:

— autorisé une poursuite d’activité en période d’observation de 4 mois jusqu au 20 juin 2018;

— désigné les organes de la procédure suivants : | «Monsieur V W, en qualité de Juge commissaire ; ;

s.. la SELAFA MJA, prise en la. personne de à Maître N O, en quaité de Mandataire judiciaire ;.

la SELARL BCM, prise. en» Ja personne «de M^e S T en: qua d’Administrateur judiciaire avec une mission d’assistance. 7,5 .

[…]

. Par jugement en date du 20 février 2018, le tribunal: de commerce de Paris a également 7: ouvert une des procédures de redressement judiciaire au bénéfi ice de la société JET. OPS.. |

Bts.

Monsieur X. C a été «élu Représentant des. Salariés. par 'l’ensemble des CU

. salariés de la société JET OPS. en date du 5 mars 2018, le procès-verbal a été déposé au ' ». greffe le.7 mars 2018. vi 'Par ordonnance en date du 13 mars 2018, Monsieur le Juge commissaire a nommé la. DELEGATION UNEDIC AGS – CGEA DE L’ILE DE France OUEST en qualité de contrôleur. – Par jugement en date du 18 avril 2018,le Tribunal de commerce de Paris a ordonné la. poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme, soit jusqu’au 20 juin 2018, d’un mois par jugement du. 12) juin 2018 soitj jusqu’a 'au 20 juilet 2018. :

L’activité de la soclété JET OPS : SUPPORT dont l’activité est la gestion des opérations aériennes .:

® tout assistance aux aéronefs opérant pour l’aviation d’affaires, les vols privés et le transport

de tout public dans le monde entier.

Les 5 derniers exercices ont été déficitaires et les chiffres provisoires du dernier exercice (au

1% juillet 2016 au 30 j juin 2017) montrant un CA de 406 K€ pour un résultat net négatif de- 147.K€. 7 hp

La société JET OPS est une société détenue intégralemient par la société: ADVANCED AIR :

' Plus précisément, la.société JET. OPS a pour activité la préparation et-le suivi des vols et ci

AA. TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS | N° RG: 2018026295 JUGEMENT DU MERCREDI 27/06/2018

11 ÈME CHAMBRE PAGE 3

La société emploie 7 salariés à ce jour.

Les difficultés de la société JET OPS sont liées à celle de la compagnie aérienne AERO VISION (filiale de B JET SERVICES).

Le poste salaires et charges est supérieur à son chiffre d’affaires et la société JET OPS a généré environ 747 K€ de pertes sur les 5 derniers exercices.

Dès l’audience d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, M. Y, représentant légal, a confirmé son souhait de présenter un projet de plan de redressement. Celui-ci a été présenté à l’audience du 11 juin 2018.

Mais compte tenu de l’impasse de trésorerie et de la constitution d’un nouveau passif, l’administrateur judiciaire a lancé un appel d’offre en vue de rechercher tout candidat qui serait à méme de proposer un plan de redressement ou un plan de cession des activités du B JET SERVICES et en particulier de la société JET OPS pour assurer la pérennité dé de ses activités.

I y a eu 29 manifestations d’ intérêts et 3 offres de reprise valables concernant la société JET. OPS :

— La société AVIAPARTNER.

— La société B AO AP

— M, L Q

2° Présentation des offres :

2.1 Présentation de l’offre d’AVIAPARTNER est à noter en préambule que l’offre d’AVIAPARTNER concerne les sociétés ADVANCED AIR SUPPORT, JET OPS et JET SERVICES GROUP. Cette offre est Indivisible.

2.1.1 Présentation du candidat

Identité

Société : SASU AVIAPARTNER Capital : 19.500,000 euros

Siège social: Aéroport de Lyon Saint-Exupéry – Aérogare Passagers – 69124 Colombier Saugnieu

Immatriculation : […]

Détenue à 100% par la société belge AVIAPARTNER HOLDING NV, dont le siége social-est situé Aéroport National de Bruxelles – 5°" étage – 1930 Zaventem (Belgique), enregistrée sous le Numéro d’Entreprise 0432.388.386, elle-même détenue par.le fonds d’investissement HIG (Paris) et LYS CONSEIL SPRL (détenue par Monsieur Laurent LEVAUX, Président du B AVIAPARTNER),

La société AVIAPARTNER aété constituée en 1949 pour offrir des services d’ assistance aéroportuaire, principalement aux passagers.

Le. B AVIAPARTNER s’est développé en AO et notamment en France, par la reprise en 1992 des activités de la société: lyonnaise – LYSAIR: Il. s’est: par la suite développé en France par l’ouverture de nouvelles escales et par croissance externe, A ce jour, le B est présent sur 10 aéroports français.

is a AV

[…]

| TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ' N° RG: 2018026295 JUGEMENT DU MERCREDI! 27/06/2018 11 ÈME CHAMBRE PAGE 4

Aujourd’hui le B AVIAPARTNER emploie plus de 8.000 personnes en opérant sur 38 aéroports européens répartis dans 6 pays. Il s’est spécialisé dans l’assistance aéroportuaire aux passagers et dans l’Aviation Générale.

Le chiffre d’affaires du B AVIAPARTNER est de 413.000.000 €.

Le B AVIAPARTNER 3 repris les groupes SAT et AMC, respectivement en 2009 et 2014, démontrant ses capacités à reprendre des entreprises en difficulté.

b. Indépendance du repreneur

., Le candidat a indiqué n’être ni parent ni allié jusqu’au deuxiëme degré nciusivement dés : dirigeants de droit ou de fait des sociétés AAS, JET OPS et J$G.

2. 1. 2 Présentation du projet de reprisé | a Obieeti de reprise et du projet d’entreprise du ce

. AASet AVIAPARTNER sont déjà partenaires Gigne Paris – Nice). Les aciivités d’AAS et de : JET OPS seraient donc complémentaires aux opérations d’AVIAPARTNER EXECUTIVE. . 8

Le site du BOURGET compléterait idéslement le réseau S’AVIAPARTNER, déjà présent Sur. : 10 aéroports français." '

» AAS, est à présent le seul fournisseur indépendant du Bourget e et sans autre site en France: ou en AO, ce qui explique ses difficultés financières. La reprise permettrait de disposer + au sein d’un même B d’un réseau important et très actif en termes d’activités d’ AP en aviation générale et d’affaires en France et à l’étranger. Cela permettra de générer. des synergies, des économies de coûts auprès des fournisseurs, d’avoir: des chents ceptis et’ une visibilité mondiale, » |

'Les activités reprises’ seront intégrées aux activités d’Avistion Générale du B

4 . AVIAPARTNER en France, par intégration dans une ou 4 plusieurs S sociétés du B ou par.

incorporation dans de nouvelles succursales. . +,

| Celà pémiettra de : Lot dense EE | =: développer. des synergies et économiés d’échêlle : Ci ee =: : développer les ventes en combinant les efforts commerciaux et marketing # ;

— avoir accés à des tarifs préférentiels ;

= avoir accès à une large équipe et à des équipements de pistes quasi-limités..

b.' Prévisions d’activité et perspectives de redressement

Le EU 'eneuros |. 2018-2019: |. 2019-2020: … |: : 2020-2021 : : Chiffre d’affaires |. 487.243| 584692] 701.630 Résultat | el. D Danone d’exploitation: -39.587 |. 46). 73099 Résultat net. | :-39,587| : 43121]. 53.591 7h

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018026295 JUGEMENT DU MERCREDI 27/06/2018

11 ÈME CHAMBRE PAGE 5 a. Prévisions de financement […] 2e et LU En € Exercices cles ou 30/06 2016/17{a)} 2017/18(P)} 2018/19{P] 2019/20{P) 2020/21(p) Résultat d’exploitation {151424} ([…] aux et amortissements 9 9 9 Excédent brut d’exploitation ([…] des comptes clients […] des comptes fournisseurs (3256) {420} (403; Variation du SFR 1182 2215 15820 Investissements incorporels 1302 C 0 9 0 investissements corporets 651 Le 9 0 9 investissements 1'953 oi 0 g 0 | Intérêts perçus of c 9 ° 9 | intérêts versés {919} 0 o {165) t186) Charge ratte d’intérèts {529) '| ° {16} 136) | ° impôt sur les bénéfices 9 (1374; {[…] flux da trésorerie […] de trésorerie (119'[…]

Le besoin de trésorerie est estimé à 120 K€ en 2018/2019. Ils seront financés par AVIAPARTNER France qui déclare 35.000.000 € de capitaux propres et 18.000.000 € de disponibilités répartis dans les diverses entités du B

a. Actifs Incorporels

[…]

la marque JET OPS et tous les catalogues et outils commerciaux, communication, marketing ;

tous les listing de clients, liste de prix et conditions commerciales ; tous les listing de faurnisseurs clients, liste de prix et conditions commerciales ;

tous les documents techniques ou commerciaux, manuel d’opération, certification, liés à l’activité de JET OPS, inscris ou non dans la comptabilité du cédant ;

les comptes clients et rattachés, comptes créances et tous autres compte de tiers créditeurs pour tous les produits à livrer aprés la date du jugement ;

les comptes fournisseurs débiteur pour tous les produits à livrer après la date de jugement.

tout autre meuble ou équipement non listé comme appartenant à JET OPS, majoritairement alloué à ses activités ou essentiel à celles-ci.

iens expressément exclus du périmètre de reprise

TP «

# A .

| | 2.1.3 Périmètre du projet de reprise ANX

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT OU MERCREDI 27/06/2018 11 ÊME CHAMBRE

Pour AAS, JET OPS et JSG, sont exclus du périmètre de reprise :

N° RG :2018026295

créditeurs pour tous les produits à livrer avant la date de jugement ; – les comptes fournisseurs débiteurs pour tous les produits à livrer avant la date de

jugement :

— les disponibilités ;

[…]

les comptes clients et rattachées, comptes créances et tous autres comptes de tiers

— les biens objets de contentieux ou de droit de rétention, sauf ceux liés aux actifs et

contrats repris.

. d. Contrats poursuivis

'> Liste des postes repris par catégories professionnelles

Le candidat sollicite la reprise en application de l’article L 1224-41 du Code de Travail de l’intégralité des postes, à savoir :

Total

Catégorie Postes Postes NT ° Professionnelle Effectif présent CDI repris non repris | Général : ' Agent d’opération 7 7 0 […]

Le candidat précise qu’il accepte: de prendre en charge les congés payés, Jes heures supplémentaires, les indemnités de départ à la retraite, les RCR, RTT et primes acquises par

— . les salariés repris depuis la date d’ouverture de procédure collective.

f. Prévisions de cessions d’actifs au cours des deux années suivant la cession

Le repreneur s’ engage, pour une durée de 2 ans, à ne pas céder les actifs repris, sans avoir sollicité l’autorisation du Tribunal, 2.1.4 Modalités financières de l’offre : Prix global de 30 000 € . Eléments incorporels : 24 000 €: | | ' -

— Eléments corporels : 4 997 € Immeubles : 1 €

— Stocks matières premières : 1€ _- Encours de production : 1 000 €

— Stocks de production finis : 1€

— Encours de production : 1 € – Stocks productions finis : 1 € TA AS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 77: N°RG:2018026295

JUGEMENT DU MERCREDI 27/06/2018 11 ÊME CHAMBRE PAGE 7

2. 2. | Présentation de l’offre de B AO AP

a. Transfert des sûretés

La société AVIAPARTNER a indiqué dans son offre que pour les contrats repris et pour lesquels il existe Une charge de sureté, le repreneur fera son affaire de la charge du remboursement des échéances restant à échoir,

b. Détail des charges augmentatives du prix

— les congés payés, les repos compensateurs de remplacement (RCR) et congés RTT acquis par les salariés depuis la date d’ouverture du. jugement de procédure collective ;

— les heures supplémentaires, les indemnités de départ à la retraite, et primes acquises : par les salariés repris depuis la date d’ ouverture de procédure collective.

— . Reconstitution: des dépôts * de garantie : après l’entrée en’ jouissance, en cas de poursuite des relations contractuelles : avec le co- «contractant ;

C. Financement de la reprise et Garanties apportées

Le financement de la reprise est assuré par AVIAPARTNER France qui dispose de 35.000.000 € de capitaux propres, et 18.000.000 € de trésorerie répartis dans les diverses entités du B.

2.1.5 Modalités juridiques de l’offre

Identité du repreneur ,

AVIAPARTNERS SAS a:lancé la: création d’une nouvelle filiale .(détenue à 100% par AVIAPARTNERS SAS) pour /' intégration des activités d’AAS, JETOPS et J86 :

— Nom:AAS/ Aviapartners Le Bourget SAS; | – Capital : 2 millions d’euros intégralement souscrit et libéré

b. Date de réalisation de la cession

L’entrée en jouissance interviendra le lendemain du prononcé du jugement arrêtant le plan.

c, Date de validité de l’offre

L’offre est valide jusqu’au 25: juin 2016, ou, si elle. est plus | tardive jusqu’à la date du jugement à intervenir.

2.1.6 Liste des conditions suspensives :

L’offre de reprise : -d’AAS, JET oPS et JET SERVICES GROUP présente un 'caractére indivisible. |

2:21 Présentation du candidat: : , ue -, Ts’ cr. is HA,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS : | N°RG : 2018026295 JUGEMENT DU MERCREDI 27/06/2018 11 ÈME CHAMBRE PAGE 8

Il est à noter en préambule que l’offre de la société B AO AP concerne les sociétés la société ADVANCED AIR SUPPORT, JET OPS et JET SERVICES GROUP. Cette offre est indivisible.

a. Identité

Capital : 80.000 euros , Immatriculation : RCS de BOBIGNY n°401 144274: 1":

Créée en 1994; B AO AP a pour. activité le service aux passagers, les opérations de trafic, le traitement: des bagages, la: maintenance, les activités de piste, le fon transport de fret et l8 formation. : « 1 » ir «1 non :

! L’activité du B AO AP représenté 300. 000 « touchées » 'annuelles, 'et | . ' compte 83 compagnies clientes sur. l’aéroport de ROISSY CHARLES. DE; GAULLE, 16 .4 compagnies sur l’aéroport d’ ORLY et 5 compagnies sur l’aéroport de NICE.

Z, B AO AP a été racheté par le B CRIT: leader mondial

: ROISSY CDG etde NICE. Tree ui : "2

Le B: CRIT a réalisé en 207 un: CA de 2 418 Milions: €, et un résuitet net de 83,4

' Milions€ ' En: 2017, B 'AO AP .a 'acquis COBALT GROUND SOLUTIONS, « numéro 3 de l’assistance aéroportuaire sur l’aéroport de LONDON HEATHROW. +

| Grâce à cette opération, B AO AP, leader en France et présente dans

pet aéroportuaire. . U. iii et enr Mie de it 'B AO AP compie 2 2. 600 salariés en France. trie Co Principales données financières du du B AO

us . Bio eo es où Le ce ete or ' ii

4 3 EL ro te ue LE + > »

Ft Le candidat a indiqué n’être ni parent ni allé ; jusqu au deuxième degré inclusivement des dirigeants de droit ou de fait des sociétés JSG, ADVANCED AIR SUPPORT et JET OPS. :

' foi ee mn

« + de l’intérim et de la mise à disposition de personnel; notamment dans le secteur aérien. Le 'i : B est:constitué de: 13 filiales présentes: au sein des séropors français d’ORLY, de. ;

sept pays à. lintemational, rest, entrée dans le TOP 10 mondial des sociétés d’assistance CU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

N° RG : 2018026295

JUGEMENT DU MERCREDI 27/06/2018

11 ÈME CHAMBRE

[…]

2.2.2 Présentation du projet de reprise

a. Objectif de fa reprise et du projet d’entreprise Les métiers développés conjointement par les sociétés JET OPS, AAS, JSG et le candidat

ont les complémenterités suivantes :

Géographique : les activités d’AAS, présente au Bourget, viennent en complément des activités de B AO AP qui intervient sur ROISSY CDG et ORLY ; B AO AP deviendrait ainsi le seul assistant en France à proposer une assistance sur les 4 plus importants aéroports du territoire (3 à Paris et 1 à Nice) ;

Techniques et opérationnelles : B AO AP dispose d’un parc de 900 engins, de sorte qu’elle est en mesure de fournir le matériel de poste adéquat à l’exploitation à un prix inférieur que ceux actuellement pratiqués ;

Ressources humaines : une école de formation, et la possibilité pour B

AO AP (2.600 collaborateurs) de renforcer les équipes du Bourget en cas de forte charge et de redéployer les collaborateurs du Bourget en cas de baisse d’activité ;

Organisationnelle : la concentration des fonctions administratives (facturation, comptabilité, paye, juridique), sur le site de’ROISSY CDG permettra de réaliser d’importantes économies d’échelle sur les charges actuellement supportées au Bourget. :

La société B AO AP a :

une connaissance approfondie des marchés (clients, réseaux, fournisseurs, );

une capacité à mutualiser des moyens techniques et humains :

une structure financière saine, lui offrant une indépendance fi nancière et la capacité d’autofinancer les coûts de développement, le BFR et le prix de cession proposé.

Prévisions d’activité et perspectives de redressement

B AO AP a fourni à l’appui de son offre Un compte de résultat sur 2 exercices présentant les activités de JSG, AAS et JETOPS réunies du fait que les actifs et les effectifs seront repris dans une même entité.

COMPTE OE RESULTAT 2018/2019 . 2019/2020 2020/2021 En euros 4 12 mois 12 mois 12 mois RC TR PERTE re RU ge RE ira NT Che fes" […]

. Reprise amontiements; transfer de charges : Autres produits set,

Een

[…]

[…] de miarchandiies : Achats de matières premières, autres 2pprovislonnements + Autres son externes à ;

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[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

N° RG: 2018026295 JUGEMENT DU MERCREDI 27/06/2018 ° 11 ÈME CHAMBRE PAGE 10

c. Prévisions de financement

Le financement de Is reprise (acquisition des actifs et financement du BFR) sers effectué sur fonds propres.

TABLEAU OE FINANCEMENT 2018/2019 2019/2020 2020/2021 12 mois 12 mois 12 mois

tm, au

| Subventions d’exploitation; ste Lu

+ Lu ré

Reprise amortissements, transferts de charges. F2

ru ' Autres produits ©. Ha ee Bree LE DRE 37 de ur CETTE. TA a TR ne ire

4 Cu Lo ire se +: LA

[…]

2 cession I$G : FE

2 ni el […] de £ession JET OPS *: per "1, » Prix de cession AAS: LA me CUMUL Du CESSION * | ' 4 LE ae svt ET ne SE Le + 3 eut + ER one Prise ên charge dettes AAS MAROC EN è . sf Le? Le Sienne £ HER +: 4 re . 3 L ge ss er Etre es à + 4 en charge des congés payés dela ra en fr fs Fe cest UE Lis De à. 1 ANR AT, ROME + Fe Remboursement des dépôts de LÉ ME NCIS ES . s > SEE TS ie Le at | […] , 41 4 – , joe or . | * 4 . % 1: « 1751 7: « 7… . »228 Périmètre du projet de reprise Le . … 4 Fe . «+ M 4 vo do ét 4 3 » ° ,

ir rt tous da + on ve . . « . * 4 va . A ut Lo » : x ve ° sr so + 2 # © 5 ,

ou to Us ti do 4 Giro 8 Actifs incorporels AU

Lee candidet repreneur propose de reprendre les éléments suivants: | . a : les brevets, certifications, autorisation d’ exploiter et licences appartenant à JET OPS; . les marques, noms de domaines et noms: commerciaux : toute marque où nom Ut ._… commercial, enregistré à l’INPI-et dans tout pays, par JET OPS et nécessaire à la Ut poursuite de l’activité de la société et notamment le nom de domaine jetops.fr déposé le 22.06.2012 et expirant le 22.06.2019 ; - : le.fonds de commerce et’ la- clientèle atachée aux. activités de. JET PS: de toute – nn

: – nature; : : ; * ° ° ' ©: .. le fonds. de. commerce et. la! clientèle attachée 8x. ectivités développées "77 2 ' éventuellement sur internet; CU, os ne Fo _+< tous éléments liés à l’activité de JET OPS : tt ti rt tir, © brevets, licences, logos, modéles, process, manuels de: fonctionnement, ': échantillonnage, bases de données et archives, dont la- société est: é. , .' . propriétaire,

: o les licences d’utilisation de logiciels dont: JET OPS est titulaire, sous réserve de tous droit des tiers ;

__o l’ensemble des logiciels et sources de logiciels développés par JET OPS et

nécessaires à ses activités , nc ' . on \ TA

| N° RG : 2018026295

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT Du MERCREDI 27/06/2018

11 ÊME CHAMBRE PAGE 11

o l’ensemble des manuels et certifications obtenues par JET OPS ; – les catalogues, les outils commerciaux et de marketing ; – l’ensemble des sources « informatique », dont notamment celles des logiciels et site internet ; – _les fichiers clients et fournisseurs ;

— tous les documents commerciaux et techniques liés à l’activité, inscrits ou non dans la comptabilité du cédant ;

— les commandes en portefeuille au jour de l’entrée en jouissance.

[…]

B AO AP propose de reprendre la totalité des actifs corporels appartenant en pleine propriété à JET OPS. c.. Travaux en cours et contrats cilents.

B AO AP. propose de reprendre l’ensemble des contrats clients en cours ou à venir, l’ensemble des prospects et appels d’offre en cours d’attribution, les

travaux en cours, pour lesquels le candidat précise ne pas disposer d’arrêté de compte ou d’estimation.

d. Blens expressément exclus du périmètre de reprise |

Les actifs suivants, s’ils existent, sont exclus du périmètre de reprise :

— les matériels, mobiliers et stocks non payés avant le jugement d’ouverture et faisant l’objet d’une revendication ; |

— __les disponibilités et valeurs mobilières de placement : ee – les créances clients. |

[…]

oursuite du bail suivant :

Le candidat sollicite la Ballleur : Sous- . Date de Principal Locataire Locataire Contrat | N° de bail Libellé fin ADP AAS JOPS Bail Civil | 41C10115 Hangar H5 | 31.08.2032 (Part 1)

a. Périmètre social

Le candidat sollicite la reprise en application de l’article L 1224-1 du Code de Travail de l’intégralité des postes, à savoir :

Postes: Postes

Catégorie un Total Professionnelle Effectif Pr ésent CDI repris non repris | Général Agent d’opération 7 7 . . 0 7 Total Général 7 ! 7 – 0: 7 TA «

'> Droits acquis pris en charge :

è , 4 . #4 , . * à , . *: 1 , ; 2 re, # a # AD

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Le candidat confirme la reprise des congés payés acquis par les salariés repris depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et restant dus à la date d’entrée en jouissance. Il accepte de porter à deux années la durée de la priorité de réembauchage.

b. Prévisions de cessions d’actifs au cours des deux années suivant la cession

Le candidat n’entend pas céder les actifs inclus dans son périmètre de reprise pendant les deux exercices suivants celui de la reprise, à l’exception :

— du renouvellement normal des contrats repris et des actifs d’exploitation devenus | obsolètes ; Tia

— des actifs quine s 'avérersient plus indispensébles a la poursuite de 'éctivité. 2.2.4 Modelités financières de l’offre ' : Lo | 1 | °

Fo. .#

oo la. «Prix de cession '

3» one te à ro te se 4

Le prix global proposé est de 22.001 €, décomposé comme suit: |

Actifs incorporels : 21 000 € Forest Notes, : ue ne

Pi Travaux en COUrS : montent forfaitaire de 1.000 € a CT «= Stocks:1€ |

b. Modalités de paiement – .Le prix de cession sera payé par chèque de banque remis le jour de l’ audience. Fi : L

c. Transfert des sûreté | co | : | . Pour. mémoire, dans son additif en dete du 16 mai 2018, B AO AP ee +. indique qu’il exclut, expressément du périmètre: de : reprise le matériel AIR .MARREL . : – Lo: A, nanti au profit d’ARKEA BANQUE, de sorte que le prix de 720. 004 € est ferme:

€

Fat d. Détail d des charges augmentatives du prix .

Les charges augmentatives du prix sont :

— La reprise des congés payés et RTT dens. les trois 'sociétés -à compter de d’ouverture de la procédure ; . ., . -

ee Remboursement des dépôts de garantie des baux repris aux locataires: JSG, AAS, :. : ot : JOPS (env. 650 KE) ; -

à . + + | « 4 e. Financement de Ja reprise.:

La reprise sera financée sur fonds propres.

[…]

Le candidat a fourni une attestation de la Société Générale en date du 4 mai 2018 indiquant que: B AO AP « dispose de disponibilités et de financements pour.

[…]

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JUGEMENT ou MERCREDI 27/06/2018 11 ÊME CHAMBRE PAGE 13

mobiliser immédiatement la somme de 3 000 000 EUR (trois millions d’euros) et plus si nécessaire ».

2.2.5 Modalités juridiques de l’offre

a. Identité du repreneur

L’offre est formulée par la société B AO AP pour le compte d’une société qui sera à créer pour les besoins de la reprise des actifs et des effectifs des sociétés JSG, AAS (et sa filiale AAS MAROC) et JET OPS

Cette société sera détenue en totalité par B AO AP et éventuellement

d’autres entités du B CRIT.

B AO AP a indiqué qu 'il doterait sa fi liale de 3. 000 K€ par spports en . compte courant.

b. Date de réalisation de a cession

Dans son offre 'du 16 mai 2018, le candidat précisait souhaiter que l’entrée en :: jouissance intervienne. le lendemain du prononcé du jugement arrêtent le plan.

c. Date de validité de l’offre

Le candidat dewrä conf irmer que son offre demeure valide jusqu’au 15 juin 2018. » 2.2.6 Condition Suspensives |

Les offres formulées pour ja reprise des actifs des sociétés JSG, AAS et JET OPS sont Indivisibles et indissociables.

2.3 ' Présentation de l’offre de Monsieur L P | est à noter en préambule que l’offre de M. L P concerne les sociétés la société ADVANCED AIR SUPPORT, JET OPS, JET SERVICES GROUP et R&O. Cette offre est indivisible. .

2.3.1 Présentation du candidat

a. fdentité Monsieur L P est un industriel anglo-suédois spécialisé dans le redressement et

la réorganisation d’entreprises en difficuités. .

Ia rejoint en 1985 la société d’ investissement londonienne Tufton Group où il a notamment participé au rachat et au redressement de plusieurs compagnies de transport maritime. |

Il s’est également illustré dans le redressement de l’entreprise de conception et fabrication d’articles de sport HEAD, dont il a évité la faillite en reprenant, via le fonds d’investissement

Equity: Partners qu’il a fondé, la dette de:370 millions de dollars.et en initiant’un plan | d’investissement qui a permis de hisser HEAD au rang des leaders mondiaux du secteur.

Monsieur L Q: bénéficie d’une expérience de plus. de 20 ans dans l’industrie

Lits . aéronautique. et: le leasing d’avions d’affaires ; il acquiert, maintient, reconvertit, loue et

revend :: régulièrement – des aéronefs’ de! constructeurs . variés. (Dassault, Gulfstream, oo Bombardier, Aerospace, Cessna, Lockheed .. .). Sa à flotte. privée est actuellement constituée 'de 14 aéronefs. : ZA ….

— 

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Cette implication dans le secteur lui a permis de développer des connaissances sur la spécificité des appareils, ainsi que des acteurs de l’aviation d’affaires, des constructeurs jusqu’aux clients, an passant par les mainteneurs-loueurs (parmi fesquels R&O), dont il a pu comparer les services au fil des ans.

Monsieur L Q 3 récemment acquis une participation majoritaire dans la société basée aux États-Unis TEMPUS APPLIED SOLUTIONS HOLDING, dont l’activité de réparation, d’optimisation, de maintenance et d’affrètement d’avions d’affaires, est complémentaire des activités de R&O

b. Indépendance du repreneur Le candidat a indiqué n’être ni parent ni allié jusqu’au deuxième degré inclusivement des : dirigeants de Droit ou fait des sociétés du B JET SERVICES, Dot

2. 3. 2 Présentation du projet de raprise

a. Objectif dela reprise et du projet d’ entreprise : 0 oi Monsieur L P est un client régulier depuis’ plus de 10 ans de R&O, qui entretient ses avions Falcon. Il est à ce titre parfaitement connu de l’équipe dirigeante avec laquelle il échange très régulièrement.

— L’expérience et le réseau de Monsieur L P sersient des atouts majeurs en . faveur du redressement des sociétés R&O et d’AAS qui, bénéficiant de synergies

face à la concurrence et devenir l’un des leaders mondiaux du secteur. cou st -b: Prévisions d’activité et perspectives de redressement 4

Prévisions financière d’ AAS + JSG + JET ES : £

_Le candidat a collaboré avec l’équipe dirigeante pour dé nir: «des Projections f fi nancières basées sur les hypothèses suivantes :

—  17,7 ME de chiffre d’affaires la première année (contre 18,8 ME en 2017) avec une : hseusse d’activité pendant les mois d’été ;

— Maintien des conditions financières actuelles concernant la location du parking et du hangar auprès d’ADP ; .

— . Conservation des clefs de répartitions actuelles p pour les dépenses, coûts directs a fixes oo

$ » e 4 : 4? sa

Le tableëu ci- dessous reprend le compte de résultat synthétique présenté offre : : |

| Prévision financière AAS + JET oPS + JSG par année '

importantes et d’un rayonnement important à l’international, seraient mieux armées pour faire _

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Laine Le : Yearended="; AR tr 230.6. RG EE

€'[…]

[…]

c. Prévisions de financement

Le tableau ci-dessous présente les prévisions financières sur les 12 premiers mois d’activité :

: Prévision financière AAS + JET OPS + JSG – sur les 12 premiers mois

denis me pen ere re SP LD er […]

Er rar ie, ni 2, OP FT re Li Lt» a, at one AY Het ts Las D > à ele mer, at

2 2, 5 5 4 'à ee lt FE jul-18: Aug-18- «Sep-18. Oct-18: : Nov-18 . Dec-18: 'Jan-19- Feb19 Mar-19: jün-19

[[…]

[…] à […] : -[…]

2.3,3 Périmètre du projet de reprise

a. Actifs incorporels

La société ne serait propriétaire d’aucun actif b. Actifs corporeis

La société ne serait propriétaire d’aucun actif c. Stocks et encours de production

Le repreneur entend reprendre l’intégralité des stocks.

d. Biens expressément exclus du périmètre de reprise

Sont exclus du périmètre de reprise les comptes clients, comptes créances et tous autres comptes de tiers créditeurs, les comptes fournisseurs débiteurs, la trésorerie et les objets de contentieux ou de droit de rétention.

[…] Le repreneur ne sollicite aucun transfert sur la société JET OPS. | nr: 'Périmètre sociai | > Liste des postes repris par catégories professionnelles (JET OPS) TA A&

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MERCREO! 27/06/2018 11 ÊME CHAMBRE

: N°RG:2018026295

[…]

Le candidat sollicite la reprise en application de l’article L 1224-1 du Code de Travail de l’intégralité des postes, à savoir :

Catégorie : Postes Postes Total Professionnelle Effectif présent CDI repris non repris | Général Agent d’opération 7 7 […]

Le candidat est disposé concernant les salariés repris à prendre en charge les congés payés, les heures supplémentaires, les RCR et les RTT à compter de la date d’ouverture des

» redressements judiciaires jusqu’à la fin de l’année 2018.

IL confirme’ la reprise des accords collactifs, décisions uriltérales et engagements

unilatéraux.

Il s’engage à ne pas mettre en œuvre de réorganisation qui nécessiterait la mise en œuvre

d’une procédure de licenciement collectif dans un délai d’un an suivant [a date d’entrée en.

jouissance g. Prévisions de cessions d’actifs au cours des deux années suivant la cession

Le candidat indique qu’il n’envisage pas, au cours des deux années suivant le jugement arrêtant le plan de cession, de procéder à des réalisations ou des cessions d’actifs significatifs.

2. 3.4 Modalités fi nancières de l’offre

a. Prix de cession

E Corporels : 4.000 € | – Incorporels : 4.000 € + Stocks : 4.000 €

Le prix de cession sera payé comptant au jour de la signature des actes de cession.

Les stocks seront payés au jour de l’inventaire contradictoire.

:4 chèques de banque assortis d’une attestation de la banque émettrice ou caution bancaire ._ pour un montant représentant la totalité du prix de cession et le prix des stocks, seront remis – entre les mains du Mandataire judiciaire au plus tard le jour de l’audience.

[…]

Les actifs repris devront être libres de tous droits, privilèges, nantissements, gages, hypothèques ou toute autre sûreté mobilière, ainsi que tous droits des tiers et autres garanties, de tout cautionnement.

c. Financement de la reprise TAN

La reprise sera financée sur fonds propres.

Ÿ ri

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ' . N°RG: 2018026295 JUGEMENT DU MERCREDI 27/06/2018 11 ÊME CHAMBRE PAGE 17

[…]

Une attestation de la banque DNB Luxembourg atteste que Monsieur L P détient en compte 10 millions d’euros.

2.3.5 Modalités juridiques de l’offre

a. Identité du repreneur

Conformément aux dispositions de l’article L. 642-9 du Code de commerce, Monsieur L Q se réserve la faculté de se substituer, en tout ou en partie, pour la réalisation de l’opération la société Advanced Air Support Limited (détenue à 100% par ECJ Equity Partners, elle-même détenue par la famille de Monsieur L P) , société de droit anglais, dont le siège est situé à Londres, au capital social de £1. '

Monsieur L P sera le dirigeant et apportera 3 ME en comptes courants. Deux sociétés de droit français seront constituées aux fins. de reprendre les actifs et les

salariés de la présente offre : ces sociétés seront détenues par Advanced Air Support

Limited.

Conformément aux dispositions de l’article L. 642-9 du Code de commerce, Monsieur L Q demeurera, en tout état de cause, garant solidaire des engagements souscrits dans le cadre de l’offre.

b. Date de réalisation de la cession

L’entrée en jouissance interviendra le lendemain du prononcé du jugement arrétant le plan. L’offre est valide jusqu’au 20 juin 2018. 2.4.6 Liste des conditions suspensives

— Offre globale et indivisible ;

Les parties ont comparu spontanément à l’audience du 22 mai puis ont été convoqués par Lettres simples du greffe du 25 mai 2018, les mandataires et le Vice-procureur de la République étant avisés de la date de l’audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 25 mai 2018.

Le 11 juin 2018, s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle, le président a clos les débats et’annoncé qu’un jugement serait prononcé le 27 juin 2018 à 15h15, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[…]

Il ressort des observations en chambre du conseil et du rapport de l’administrateur judiciaire : Les repreneurs présentent leurs projet de reprise et confirment les modalités de leur offre et se disent confiant pour l’avenir de la société. + , | M^e S T, administrateur judiciaire, dit que les 3 offres sont recevables et signale : avoir reçu les chèques correspondant aux prix de cession

. Îlest favorable à l’offre de M. L Q, bien qu’il ne se soit pas beaücoup intéressé au

. dossier pour permettre également la reprise de R&O. Ensuite, dans l’ordre

la société AVIA PARTNER pour.tenir compte de l’avis des salariés et enfin la société B AO AP. : : | ' SR US

os + 3' "4 , i 1, . 1,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS _N°RG: 2018026295 JUGEMENT OU MERCREDI 27/06/2018 11 ÊME CHAMBRE PAGE 18

M^e N O, mandataire judiciaire, est favorable à l’offre de la société B AO AP car sur l’ensemble de l’offre est la mieux disante.

M. U Y, Dirigeant se déclare favorable à l’offre la société B AO AP.

Le représentant du personnel de la société JET OPS est autant favorable à l’offre de la société AVIA PARTNER qu’à l’offre de la société B AO AP.

M^e Valérie DUTREUILH se déclare favorable à l’offre de la société B AO

AP M. V W, juge commissaire, a une légère préférence pour la société AVIAPARTNER. . M. AA AB, vice-procureur de la République, est favorable à l’ofire de M, . L P, 17 Es 4 Surce. :

. Vules articles L. 631-22 et R 642-3 du code de. commerce, LU, . Attendu que par jugement du 27 juin 2018 à 14h, le tribunal de céans a a rejeté le plèn de : redressement de la société JET OPS présenté par son dirigeant M: U Y, 'Attendu que l’offre de la société B AO AP émane d’un professionnel 'reconnu de la profession, dont la surface fi inencière et les résultats permettront d’assurer la pérennité de l’entreprise. . Attendu que la société B AO AP reprend le totalité des 7 seleriés présents dans l’entreprise. . Te Attendu que l’offre de la société B AO AP est nettement la mieux disante si l’on tient compte de l’offre globale (AAS, JET OPS et JSG), bien qu’elle ne permette pas de désintéresser tous les créanciers. Attendu que les prévisions d’exploitation et de financement fournies par la société B AO AP pour. son offre globale sont réalistes et devraient permette à l’activité 'de retrouver une situation bénéficiaire. Lo,

Attendu que la société ADP est d’accord pour poursuivre ses contrats avec la société : : B AO AP. CU. Attendu que l’offre de la société B AO AP respecté les impératifs de': :. °.. . 'Attendu que le méndetaire judiciäire, le dirigeant et le représentent du 'personnel et la ' représentante de l’AGS sont favorables à l’offre de la société B AO = AP et que les autres intervenants ne s "opposent pes à cette offre. : En conséquence, il sera statué dans les termes ci- aprés :

5° Par ces motifs. | ot Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contréditaie, lej juge commissaire ou .' -entendu en son rapport, - : Los ie Arrête le plan de cession de la : | , SARLJETOPS . ' 175 Avenue de l’AO Bâtiment HS […] : 'activité : opération aériennes. | .n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny : 7525750092. | en faveur de la SAS B AO AP, dont le siëge social est sis 3 . Doi ee, – ' : rue du Té – Zone Cargo 4 – 93290 Tremblay-en-France et l’immatriculation au FU Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny n°401 144 274 ou une de ses, ' È filiales, plan qui comprend les dispositions suivantes:

| oo. Cession des éléments corporels et Incorporels pour la somme totale de 22 002 €, qui se décompose en: on TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 27/06/2018 11 ÊME CHAMBRE

— Actifs incorporels : 21.000 €

— Travaux en cours : montant forfaitaire de 1.000 €

— Stocks:1€

Reprise des 7 salariés correspondant aux postes par catégories professionnelles, soit .7 postes sur 7.

430)

| N°RG: 2018026295

[…]

Catégorie . Postes Postes Total Professionnelle Effectif présent CDI repris non repris Général Agent d’opération 7 7 0 7 Total Générai : 7 7 0: 7

Reprise des congés payés acquis par les salariés repris depuis l’ouverture de la.

procédure de redressement judiciaire et restant dus & la date d’ entrée en jouissance.

ge 4

. Reprise des actifs : Le « ? Incorporels : à ta Lot ct

° Le candidat repreneur propose de reprendre les éléments suivants :.

'les: marques, noms de domaines et noms commerciaux : commercial, enregistré 4 l’INPI et dans tout pays, par JET OPS et nécessaire 4 la

les brevets, certifications, autorisation d’exploiter et licences 'appartenant à JET OPS :

poursuite de l’activité de la société et notamment le nom de domaine jetops. fr déposé le 22.06.2012 et expirant le 22.06.2019 ;

le fonds de commerce et la clientéle attachée aux activités de JET OPS de toute

nature :

le fonds de commerce et la clientéle attachée aux activités développées

éventuellement sur internet ;

_ tous éléments liés 4 l’ activité de JET OPS :

o brevets, licences, logos, modèles, process, manuels de fonctionnement, échantillonnage, bases de données et archives, dont la société est propriétaire ; at

o les licences d’utilisation de logiciels dont JET OPS est titulaire, sous réserve de tous droit des tiers ;

o l’ensemble des logiciels et sources de logiciels développés par JET OPS et nécessaires à ses activités ;

.-o l’ensemble des manuels et certifications obtenues par JET OPS ;

les catalogues, les outils commerciaux et de marketing ;

: l’ensemble des sources « informatique », dont notamment celles des logiciels et site internet ;

les fi chiers clients et fournisseurs : tous les documents commerciaux et techniques liés à l’activité, ou non dans la comptabilité du cédant ;

_les commandes en portefeuille au jour del entrée en jouissance.

Actifs corporels :

La société B AO AP propose de, reprendre la totalité des. actifs

, Corporels appartenant en pleine propriété à JET OPS. ' Désigne M. AQ AR, comme tenu d exécuter le plan; Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du présent jugement, Fixe la date de durée duplanä2 ans. : » Dit que les actifs cédés seront inaliénables pendant deux ans selon l’article L. 642-10 du code de commerce. Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par la SELARL

T/)

toute marque ou nom : :

JUGEMENT OU MERCREDI 27/06/2018 11 ÊME CHAMBRE PAGE 20

BCM en la personne de M^e S T administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l’article R. 642-12 du code de commerce, Maintient la SELARL BCM en la personne de M^e S T, 7 rue de […], comme administrateur judiciaire avec la mission prévue à l’article L.631-22 du code de commerce, pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, Maintient la SELAFA MJA en la personne de M^e N O, 102 rue du Faubourg Saint-Denis […], en qualité de Mandataire judiciaire, avec la mission prévue à l’article R.631-42 et R.642-10 du code de commerce, Maintient M. V W, juge commissaire. Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 320,86 € T.T.C. (dont TVA: 53,48 €) seront employés en frais de redressement judiciaire. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11 juin 2018 où siégeaient : | MM. AF AG, AH AI et AJ AK. . Délibéré par les mêmes juges… ri Ce Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, . les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues ' au deuxiéme alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

M^me Sylvie Pénard, greffier. or

Le greffier

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2018026295

La minute du jugement est signée par M. AF AG, président du délibéré, et par