Règlement (UE) 2017/1410 du 2 août 2017 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 août 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 août 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 août 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/1410 de la Commission du 2 août 2017 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décision • 1
—
[…] En réponse, dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juin 2024, la SAS BH Beauté demande à la cour, au visa des dispositions des articles L 442-6 I 5° du code de commerce dans sa version applicable au présent litige, 1224, 1582, 1603, 1625 du code civil, 493 et 498 du code de procédure civile, du Règlement CE n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, du Règlement (UE) 2017/1410 de la Commission du 2 août 2017, du Règlement (UE) 2017/1410 de la Commission du 22 mai 2019, des articles L 121-1, L 121-2 et suivants du code de la consommation et 699 et 700 du code de procédure civile :
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 31, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Lyon, 5 décembre 2024, n° 2411485
- Article L613-6 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 27 août 2024, n° 24/05967
- CLOUD AUTOMATION FOR RISK AND SERVICES (NEUILLY-SUR-SEINE, 838372738)
- IDEX ENERGIES (BOULOGNE-BILLANCOURT, 315871640)
- LORRAINE ACCESSIBILITE (PULNOY, 825066160)
- Cour d'appel de Toulouse, 30 août 2016, n° 16/01137
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 31 janvier 2024, n° 20/10100
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 12 septembre 2024, n° 22/04217
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 23 avril 2024, n° 24/01172
- Article 47 du Code civil
- FLANAT (DOUE-EN-ANJOU, 827986878)