Lorsqu’il est établi, après paiement de la restitution, que le règlement (CE) no 1/2005 n’a pas été respecté, la partie appropriée de la restitution, y compris, le cas échéant, la sanction visée à l’article 6 du présent règlement, est réputée indûment payée et est recouvrée conformément à l’article 49 du règlement (CE) no 612/2009.