Article 28 du Bruxelles II bis - Règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

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Bruxelles II bis - Règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Article 28 - Décisions exécutoires

Version1 août 2004

Version1 mars 2005

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 mars 2005
Sortie de vigueur :	1 août 2022

1. Les décisions rendues dans un État membre sur l'exercice de la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant, qui y sont exécutoires et qui ont été signifiées ou notifiées, sont mises en exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.

2. Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions ne sont mises à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord qu'après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.

Décisions • 17

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1. CJUE, n° C-403/09, Prise de position de la Cour, Jasna Detiček contre Maurizio Sgueglia, 9 décembre 2009

[…] Enfin, il est indiqué à l'article 28, paragraphe 1, dudit règlement que les «décisions rendues dans un État membre sur l'exercice de la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant, qui y sont exécutoires et qui ont été signifiées ou notifiées, sont mises en exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée». Il est, en outre, possible pour l'une ou l'autre partie de former un recours contre la décision relative à la demande d'exécution ( 13 ).

2. CJUE, n° C-403/09, Arrêt de la Cour, Jasna Detiček contre Maurizio Sgueglia, 23 décembre 2009

[…] Parmi les règles qui consacrent les principes évoqués au point précédent, il y a lieu de mentionner, en particulier, celle de l'article 28, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003, aux termes duquel les décisions rendues dans l'État membre d'origine sur l'exercice de la responsabilité parentale, territoire sur lequel elles sont exécutoires, doivent en principe être mises en exécution dans l'État membre requis, ainsi que celle de l'article 31, paragraphe 3, dudit règlement, qui interdit toute révision au fond d'une décision dont l'exécution est demandée.

3. CJCE, n° C-195/08, Prise de position de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Lietuvos Aukščiausiasis Teismas - Lituanie, 1er juillet 2008

[…] 28. Ensuite, il semble acquis qu'il y a bien eu «non-retour illicite» de l'enfant au sens de la convention (article 3) et du règlement [article 2, point 11)]. Au moment où la mère a fait savoir son intention de ne pas revenir en Allemagne avec l'enfant, la garde était exercée conjointement et effectivement par les deux parents, en vertu du droit allemand, et le père n'avait donné son accord que pour un déplacement de deux semaines en Lituanie.

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1. Révision du Règlement " Bruxelles II bis " : aperçu de quelques dispositions intéressant le droit de la famille.

village-justice.com · 8 juillet 2019

L'article 28 du Règlement « Bruxelles II bis » non révisé prévoit que les décisions rendues en matière de responsabilité parentale par un État membre, exécutoires dans cet État et régulièrement notifiées ou signifiées, peuvent être exécutées dans un autre État membre après avoir déposé une requête en ce sens. Concrètement, lorsqu'en France, un justiciable souhaite faire exécuter un jugement étranger non contesté rendu en matière de responsabilité parentale, il doit introduire une requête aux fins de constatation de la force exécutoire devant le tribunal de grande instance.

2. Divorce prononcé à l’étranger : non applicabilité de l’article 495 du code de procédure civile - Droit international et communautaire | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 12 février 2014

3. La coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Revue Générale du Droit

Est exigé l'exequatur, c'est-à-dire que, selon l'article 28 du Règlement, « les décisions rendues dans un Etat membre sur l'exercice de la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant, qui y sont exécutoires et qui ont été signifiées ou notifiées, [ne peuvent être] mises en exécution dans un autre Etat membre [qu'] après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée. » La partie contre laquelle la reconnaissance ou l'exécution est demandée peut invoquer l'un des motifs établis aux articles 22 et 23 du Règlement, […]

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Droit de l'Union Européenne
Règlements
2003
Règlement Bruxelles II bis n°2201/2003