| Entrée en vigueur : | 1 mars 2005 |
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| Sortie de vigueur : | 1 août 2022 |
1. La juridiction d'un État membre saisie d'une demande de reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État membre peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire.
2. La juridiction d'un État membre saisie d'une demande de reconnaissance d'une décision rendue en Irlande ou au Royaume-Uni et dont l'exécution est suspendue dans l'État membre d'origine du fait de l'exercice d'un recours peut surseoir à statuer.
[…] L'article 25 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par les conventions successives relatives à l'adhésion des nouveaux États membres à cette convention (ci-après la « convention de Bruxelles »), dispose :
[…] La présente question préjudicielle du 25 août 2015, parvenue à la Cour le 28 août 2015, invite cette dernière à se prononcer sur la portée des articles 23, sous a), et 24 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 ( 2 ).
Saisie d'une question préjudicielle introduite par la Cour de cassation italienne relative à l'interprétation de l'article 27 du règlement dit Bruxelles II bis, la Cour de justice de l'Union européenne, par un arrêt rendu le 16 janvier 2019, a jugé que lorsque la juridiction saisie en second adopte, en violation des règles relatives à la litispendance, une décision devenue définitive, les juridictions de l'État membre dont relève la juridiction saisie en premier ne peuvent refuser, pour cette seule raison, de reconnaître cette décision.
Lire la suite…Une des nouveautés du règlement consiste en une consécration du droit de l'enfant d'exprimer son opinion à l'article 21. […] Ensuite le transfert de compétence à un juge mieux placé (articles 12, 13) est également reconduit. […] L'article 27, intitulé « Retour » reprend l'essentiel du mécanisme tel que mis en place par le Règlement Bruxelles II bis. […]
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Saisie d'une question préjudicielle introduite par la Cour de cassation italienne relative à l'interprétation de l'article 27 du règlement dit Bruxelles II bis, la Cour de justice de l'Union européenne, par un arrêt rendu le 16 janvier 2019, a jugé que lorsque la juridiction saisie en second adopte, en violation des règles relatives à la litispendance, une décision devenue définitive, les juridictions de l'État membre dont relève la juridiction saisie en premier ne peuvent refuser, pour cette seule raison, de reconnaître cette décision.
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