| Entrée en vigueur : | 1 mars 2005 |
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| Sortie de vigueur : | 1 août 2022 |
Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés à la partie qui demande l'exécution dans un État membre d'une décision rendue dans un autre État membre en raison:
a) du défaut de résidence habituelle dans l'État membre requis; ou
b) soit de sa qualité d'étranger, soit, lorsque l'exécution est demandée au Royaume-Uni ou en Irlande, du défaut de «domicile» dans l'un de ces États membres.
[…] 51 Tout abord, les dispositions de la charte s'adressent, en vertu de son article 51, paragraphe 1, aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. En vertu du paragraphe 2 de ce même article, la charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni «ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles […] pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies par les traités». Ainsi, la Cour est appelée à interpréter, à la lumière de la charte, le droit de l'Union dans les limites des compétences attribuées à celle-ci.
[…] ( 46 ) Je souligne que la Charte est applicable dans une situation telle que celle au principal. En effet, dès lors que l'enlèvement d'enfants implique deux États membres, le règlement Bruxelles II bis est applicable à la demande de retour. Il y a donc « mise en œuvre du droit de l'Union » au sens de l'article 51, paragraphe 1, de la Charte.
[…] En premier lieu, conformément à l'article 51, paragraphe 2, de la Charte, celle-ci « n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union ». Ainsi, la Cour est habilitée à interpréter, à la lumière de la Charte, le droit de l'Union dans les limites des compétences attribuées à celle-ci ( 87 ). Or, l'Union et ses États membres ne sont pas tenus, au titre du droit de l'Union ou en vertu de la CEDH, d'exercer leur juridiction sur des situations se déroulant dans des États tiers en l'absence d'un lien de rattachement prévu par le droit de l'Union ou par la CEDH telle qu'interprétée dans la jurisprudence de Strasbourg ( 88 ).