Aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée en ce qui concerne les documents visés aux articles 37, 38 et 45 ou, le cas échéant, la procuration ad litem.
Article 52 - Légalisation ou formalité analogue
Version1 août 2004
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Version1 mars 2005
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2022 |
Décisions • 7
1. CJUE, n° C-400/10, Arrêt de la Cour, J. McB. contre L. E., 5 octobre 2010
[…] 53 De plus, il résulte de l'article 52, paragraphe 3, de la charte que, dans la mesure où celle-ci contient des droits correspondant à des droits garantis par la CEDH, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère celle-ci. Cependant, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue. Aux termes de l'article 7 de la même charte, «[t]oute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications».
2. CJUE, n° C-638/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie, 12 janvier 2023
[…] D'autre part, les États membres sont également tenus au titre des articles 6 et 8 de la CEDH, en cas de décision définitive de retour, de prendre toutes les mesures adéquates et nécessaires pour en faciliter l'exécution ( 52 ). Or, comme le font valoir le père et la Commission, le droit au respect à la vie familiale et le droit au recours effectif du parent délaissé deviendraient, au contraire, illusoires si certaines autorités publiques pouvaient, sans avoir à fournir d'explication, ni même avoir, finalement, à former un pourvoi en cassation, faire suspendre de plein droit l'exécution d'une telle décision, avec pour conséquence qu'elle reste inopérante, au détriment dudit parent, pendant une durée significative ( 53 ).
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, […] p. 1, et rectificatif JO 2020, L 347, p. 52), lus à la lumière de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »).
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