La décision rendue sur requête est aussitôt portée à la connaissance du requérant, à la diligence du greffier, suivant les modalités déterminées par la loi de l'État membre d'exécution.
Article 32 du Bruxelles II bis - Règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
Article 32 - Notification de la décision
Version1 août 2004
>
Version1 mars 2005
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2022 |
Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 10 mai 2007, n° 44/02001Confirmation
[…] Attendu que, vainement pour le contester, la société 'Made in V'invoque l'article 38 du décret 2005-460 du 14 mai 2005 qui dispose que les articles 3, 26 à 31, 32 et 34 de ce décret de ce décret sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur ;
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