La juridiction devant laquelle la procédure est pendante en vertu de l'article 3 est également compétente pour examiner la demande reconventionnelle, dans la mesure où celle-ci entre dans le champ d'application du présent règlement.
Article 4 - Demande reconventionnelle
Version1 août 2004
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Version1 mars 2005
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2022 |
Décisions • 28
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 septembre 2021, 19-24.779, InéditCassation
[…] 4. Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer le juge français incompétent pour statuer sur la demande relative à la responsabilité parentale, alors « que conformément à l'article 14 du règlement CE n° 2201/2003 dit Bruxelles II bis, lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 8 à 13 du règlement, la compétence est, dans chaque Etat, […]
[…] L'article 4 du règlement dispose que lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie d'une question relative à la succession de l'un des époux, en application du règlement (UE) n°650/2012, les juridictions dudit État sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite affaire de succession.
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2014, 13-24.295, Publié au bulletinRejet
[…] insusceptible d'exécution en France, ne peut faire échec à la compétence du juge français pour connaître du divorce ; qu'en admettant l'existence d'une litispendance et en se dessaisissant au profit du tribunal de première circonscription du comté du Dakota, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE M me Y… qui se trouvait aux Etats Unis avec les enfants a déposé une requête en divorce le 29 septembre 2011 devant la juridiction du Minnesota, cette procédure ayant été signifiée à M. X… en France, le 4 octobre 2011, lequel avait saisi, le 24 août 2011, le Ministère de la Justice d'une demande de retour des enfants ; […]
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Commentaires • 10
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