La juridiction devant laquelle la procédure est pendante en vertu de l'article 3 est également compétente pour examiner la demande reconventionnelle, dans la mesure où celle-ci entre dans le champ d'application du présent règlement.
Article 4 - Demande reconventionnelle
Version1 août 2004
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Version1 mars 2005
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2022 |
Décisions • 32
[…] L'article 4 du règlement dispose que lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie d'une question relative à la succession de l'un des époux, en application du règlement (UE) n°650/2012, les juridictions dudit État sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite affaire de succession.
2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 septembre 2021, 19-24.779, InéditCassation
[…] 4. Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer le juge français incompétent pour statuer sur la demande relative à la responsabilité parentale, alors « que conformément à l'article 14 du règlement CE n° 2201/2003 dit Bruxelles II bis, lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 8 à 13 du règlement, la compétence est, dans chaque Etat, […]
[…] L'article 4 du règlement dispose que lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie d'une question relative à la succession de l'un des époux, en application du règlement (UE) n°650/2012, les juridictions dudit État sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite affaire de succession.
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Commentaires • 9
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H. D. · Dalloz Etudiants · 6 décembre 2017
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Dalloz · 24 novembre 2017
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Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 23 novembre 2017
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