Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 8 à 13, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État.
Article 14 - Compétences résiduelles
Version1 août 2004
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Version1 mars 2005
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2022 |
Décisions • 32
[…] de fixer la résidence habituelle de [R] et [J] au domicile de M. [F] et d'ordonner, sous astreinte, la remise immédiate de [R] et [J] à leur père, alors « que lorsque la résidence habituelle de l'enfant ne peut être établie et que la compétence ne peut être déterminée sur la base de l'article 12 du règlement Bruxelles II bis, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant est présent sont compétentes ; qu'en l'espèce, […] à tout le moins, établie au regard de la présence des enfants en Espagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8, 13 et 14 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis. »
2. CJUE, n° C-403/09, Prise de position de la Cour, Jasna Detiček contre Maurizio Sgueglia, 9 décembre 2009
[…] En vertu de l'article 53 du règlement no 2201/2003, chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités centrales chargées de l'assister dans l'application de ce règlement. Leur fonction est de communiquer des informations sur les législations et procédures nationales, de prendre des mesures pour améliorer l'application dudit règlement ainsi que de renforcer la coopération entre les différentes autorités centrales des États membres ( 14 ).
3. CJUE, n° C-372/22, Arrêt de la Cour, CM contre DN, 27 avril 2023
[…] Si les juridictions ne sont pas saisies durant ce délai, la juridiction saisie continue d'exercer sa compétence conformément aux articles 8 à 14. […]
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Commentaires • 22
2. Réglement Bruxelles II bis : compétence fondée sur la présence de l’enfant sur le territoire d’un État membreAccès limité
www.actu-juridique.fr · 31 juillet 2023
3. Divorce & séparation Juridiction et compétence territoriale
Me Monique Chasteau · consultation.avocat.fr · 28 juillet 2023
A l'appui de sa démarche, elle fait valoir l'article 13 § 1 du règlement Bruxelles II bis qui précise que « lorsque la résidence habituelle de l'enfant ne peut être établie et que la compétence ne peut être déterminée sur la base de l'article 12, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant est présent sont compétentes ». […] c'est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges ont écartée l'application de l'article 13 du règlement et rejeté l'exception d'incompétence internationale de la juridiction française au visa de l'article 14 du même règlement, selon lequel « lorsque aucune juridiction d'un état membre n'est compétente en vertu des articles 8 à 13, la compétence est, […]
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En vertu des articles 16 et 17 de la Convention de La Haye, la loi applicable aux questions d'autorité parentale et de représentation légale est celle de l'État de la résidence habituelle du mineur. […] Concernant la loi du for, les dispositions du règlement Bruxelles II bis sont applicables en vertu de l'article 14, lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 8 à 13. […] Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 8 à 13 mais que le mineur possède son lieu de résidence habituelle dans un État contractant à la Convention de La Haye, […]
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