Article 8 - Compétence générale
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2022 |
1. Les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.
2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 12.
Décisions • 351
[…] et ce de manière exclusive par rapport à la compétence de principe prévue par l'article 8 dudit règlement, […]
[…] À défaut de choix de la loi applicable par les parties en application de l'article 5 du Règlement du 20 décembre 2010 dit « Rome III », l'article 8 de ce Règlement prévoit que le divorce est soumis à la loi de l'État :
[…] Faisant référence à l'intérêt supérieur de l'enfant, le règlement no 2201/2003 pose le critère de proximité comme règle générale de compétence territoriale des juridictions, mais y apporte aussitôt une exception, notamment dans certains cas de changement de résidence, tel qu'il résulte des articles 8, 9, 10 et 12 de ce règlement. […] ( 28 ) C-195/08 PPU (Rec. p. I-5271).
pendant 7 jours
Commentaires • 113
A l'audience de la Cour, le mandataire de A.) a encore critiqué la décision du premier juge quant à la compétence internationale, les juridictions luxembourgeoises étant, selon lui, compétentes pour toutes ses demandes, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000. […]
Lire la suite…[…] retenant la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour connaître de la pension alimentaire de l'enfant C.) , a statué sur la pension alimentaire des deux enfants ; Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile et de l'article 89 de la Constitution en ce que l'arrêt attaqué […] du 13 février 2013 a confirmé le jugement du 26 janvier 2012 en ce que le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur la garde et les droits de visite et d'hébergement concernant l'enfant commune mineure C.), née le(…) et vivant depuis le commencement de la procédure de divorce avec sa mère, d'abord en Belgique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
L'article 8 de ce Règlement énonce que « les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie ». […]
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