| Entrée en vigueur : | 1 mars 2005 |
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| Sortie de vigueur : | 1 août 2022 |
1. Les accords et conventions visés à l'article 59, paragraphe 1, et aux articles 60 et 61 continuent à produire leurs effets dans les matières non réglées par le présent règlement.
2. Les conventions mentionnées à l'article 60, notamment la convention de La Haye de 1980, continuent à produire leurs effets entre les États membres qui en sont parties contractantes, dans le respect de l'article 60.
[…] «Dans les relations entre les États membres, le présent règlement prévaut sur les conventions suivantes dans la mesure où elles concernent des matières réglées par le présent règlement: […] e) [convention de La Haye de 1980]». 12 L'article 62 dudit règlement, intitulé «Étendue des effets», prévoit à son paragraphe 2: «Les conventions mentionnées à l'article 60, notamment la convention de La Haye de 1980, continuent à produire leurs effets entre les États membres qui en sont parties contractantes, dans le respect de l'article 60.» Le droit national
[…] En second lieu, je relève que la Cour a déjà interprété l'articulation entre l'article 60 et l'article 62, paragraphe 2, du règlement no 2201/2003 ( 57 ) en jugeant que « les enlèvements d'enfants d'un État membre vers un autre relèvent désormais [de cet ensemble de règles], […] étant entendu que ce sont [les règles de ce règlement] qui priment dans le champ d'application de celui-ci » ( 58 ).
[…] ( 16 ) Voir article 62, paragraphe 2, et considérant 17 du règlement Bruxelles II bis. En vertu de l'article 60, sous e), de ce règlement, les dispositions dudit règlement priment sur celles de la convention de La Haye de 1980. Voir arrêt du 5 octobre 2010, McB. (C-400/10 PPU, EU:C:2010:582, point 36).