Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2022 |
Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre ainsi que les accords entre parties exécutoires dans l'État membre d'origine sont reconnus et rendus exécutoires dans les mêmes conditions que des décisions.
Décisions • 9
[…] La Cour relève par ailleurs que ladite condition a également été retenue, dans une perspective de continuité, par le règlement Bruxelles II ter ( 5 ), lequel a, en tant que refonte du règlement Bruxelles II bis, abrogé ce dernier à compter du 1er août 2022. En effet, il résulte de la genèse du règlement Bruxelles II ter que le législateur de l'Union a visé non pas à introduire des règles nouvelles, mais à « clarifier » d'une part, la portée de la règle déjà inscrite à l'article 46 du règlement Bruxelles II bis sur les actes authentiques et les accords entre parties et, d'autre part, le critère permettant de distinguer la notion de « décision » de celles d'« acte authentique » et d'« accord entre parties », à savoir le critère relatif à l'examen sur le fond.
[…] „Das zuständige Gericht oder die zuständige Behörde des Ursprungsmitgliedstaats stellt auf Antrag einer berechtigten Partei eine Bescheinigung unter Verwendung des Formblatts in Anhang I (Entscheidungen in Ehesachen) oder Anhang II (Entscheidungen über die elterliche Verantwortung) aus.“ 12 Kapitel III Abschnitt 5 („Öffentliche Urkunden und Vereinbarungen“) der Brüssel-IIa-Verordnung enthielt nur folgenden Art. 46: „Öffentliche Urkunden, die in einem Mitgliedstaat aufgenommen und vollstreckbar sind, sowie Vereinbarungen zwischen den Parteien, die in dem Ursprungsmitgliedstaat vollstreckbar sind, werden unter denselben Bedingungen wie Entscheidungen anerkannt und für vollstreckbar erklärt.“ Brüssel-IIb-Verordnung
[…] Les questions suivantes portant sur l'interprétation de l'article premier, paragraphe 1, sous a, de l'article 2, point 4, de l'article 21, paragraphe 1, et de l'article 46 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (1) sont posées:
pendant 7 jours
Commentaires • 9
En effet, l'article 229-1 du code civil prévoit que l'acte finalisé par l'avocat doit être déposé aux minutes d'un notaire pour recevoir sa force exécutoire. […] Dès lors, les époux se retrouvent divorcés en France, et mariés à l'étranger, situation ubuesque pouvant avoir des conséquences juridiquement problématiques. […] Certains dispositifs européens ne trouvent effectivement pas à s'appliquer mais d'autres, à l'instar de l'article 46 du règlement Bruxelles II bis, permettent d'envisager la circulation d'« accords entre parties exécutoires », dans les mêmes conditions qu'une décision de justice. […]
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