Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre ainsi que les accords entre parties exécutoires dans l'État membre d'origine sont reconnus et rendus exécutoires dans les mêmes conditions que des décisions.
Version1 août 2004
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Version1 mars 2005
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2022 |
Décisions • 9
[…] La Cour relève par ailleurs que ladite condition a également été retenue, dans une perspective de continuité, par le règlement Bruxelles II ter ( 5 ), lequel a, en tant que refonte du règlement Bruxelles II bis, abrogé ce dernier à compter du 1er août 2022. En effet, il résulte de la genèse du règlement Bruxelles II ter que le législateur de l'Union a visé non pas à introduire des règles nouvelles, mais à « clarifier » d'une part, la portée de la règle déjà inscrite à l'article 46 du règlement Bruxelles II bis sur les actes authentiques et les accords entre parties et, d'autre part, le critère permettant de distinguer la notion de « décision » de celles d'« acte authentique » et d'« accord entre parties », à savoir le critère relatif à l'examen sur le fond.
[…] « La juridiction ou l'autorité compétente de l'État membre d'origine délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe I (décisions en matière matrimoniale) ou à l'annexe II (décisions en matière de responsabilité parentale). » 12 La section 5 de ce chapitre III, intitulée « Actes authentiques et accords », comportait uniquement l'article 46 dudit règlement qui était libellé de la manière suivante : « Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre ainsi que les accords entre parties exécutoires dans l'État membre d'origine sont reconnus et rendus exécutoires dans les mêmes conditions que des décisions. » Le règlement Bruxelles II ter
3. CJUE, n° C-646/20, Demande (JO) de la Cour, 1er décembre 2020
[…] Les questions suivantes portant sur l'interprétation de l'article premier, paragraphe 1, sous a, de l'article 2, point 4, de l'article 21, paragraphe 1, et de l'article 46 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (1) sont posées:
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Commentaires • 10
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Laure Florent · Lexbase · 24 novembre 2022
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Gazette du palais · 13 juillet 2020
3. Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
www.isabellebeck-avocat.fr · 1 juillet 2020
En effet, l'article 229-1 du code civil prévoit que l'acte finalisé par l'avocat doit être déposé aux minutes d'un notaire pour recevoir sa force exécutoire. […] Dès lors, les époux se retrouvent divorcés en France, et mariés à l'étranger, situation ubuesque pouvant avoir des conséquences juridiquement problématiques. […] Certains dispositifs européens ne trouvent effectivement pas à s'appliquer mais d'autres, à l'instar de l'article 46 du règlement Bruxelles II bis, permettent d'envisager la circulation d'« accords entre parties exécutoires », dans les mêmes conditions qu'une décision de justice. […]
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