| Entrée en vigueur : | 1 mars 2005 |
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| Sortie de vigueur : | 1 août 2022 |
Les États membres communiquent à la Commission les listes des juridictions et des voies de recours visées aux articles 21, 29, 33 et 34, ainsi que les modifications qui y sont apportées.
La Commission met ces informations à jour et les met à la disposition du public par voie de publication au Journal officiel de l'Union européenne et par tout autre moyen approprié.
[…] ( 38 ) Par exemple, le terme « juridiction » peut être défini en termes de champ d'application du règlement, comme cela a été fait à l'article 2, point 1, du règlement no 2201/2003 et à l'article 3, paragraphe 2, du règlement no 650/2012. Dans les deux cas, les États membres ont l'obligation de notifier à la Commission les autorités (non juridictionnelles) relevant de la définition de la notion de « juridiction » (article 79 du règlement no 650/2012 ; article 68 du règlement no 2201/2003). […]
[…] 11 Conformément à son article 72, le règlement nº 2201/2003 est entré en vigueur le 1 er août 2004 et s'est appliqué à compter du 1 er mars 2005, à l'exception des articles 67, 68, 69 et 70, qui se sont appliqués à compter du 1 er août 2004.
[…] Selon son article 72, le règlement no 2201/2003 est entré en vigueur le 1er août 2004 et s'applique depuis le 1er mars 2005, à l'exception des articles 67, 68, 69 et 70, qui s'appliquent depuis le 1er août 2004.