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Article 69 du Bruxelles II bis - Règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Toute modification apportée aux formulaires dont les modèles figurent aux annexes I à IV est adoptée selon la procédure visée à l'article 70, paragraphe 2.

  1. Doctrine
  2. Droit de l'Union Européenne
  3. Règlements
  4. 2003
  5. Règlement Bruxelles II bis n°2201/2003
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