Toute modification apportée aux formulaires dont les modèles figurent aux annexes I à IV est adoptée selon la procédure visée à l'article 70, paragraphe 2.
Article 69 - Modification des annexes
Version1 août 2004
>
Version1 mars 2005
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2022 |
Décisions • 4
1. CJCE, n° C-435/06, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande, 27 novembre 2007
[…] 11 Conformément à son article 72, le règlement nº 2201/2003 est entré en vigueur le 1 er août 2004 et s'est appliqué à compter du 1 er mars 2005, à l'exception des articles 67, 68, 69 et 70, qui se sont appliqués à compter du 1 er août 2004.
[…] Concernant la compétence, le Règlement est applicable aux procédures engagées à compter du 29 janvier 2019 inclus selon son article 69. […]
3. CJCE, n° C-168/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Laszlo Hadadi (Hadady) contre Csilla Marta Mesko, épouse Hadadi (Hadady), 12 mars 2009
[…] Selon son article 72, le règlement no 2201/2003 est entré en vigueur le 1er août 2004 et s'applique depuis le 1er mars 2005, à l'exception des articles 67, 68, 69 et 70, qui s'appliquent depuis le 1er août 2004.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion