| Entrée en vigueur : | 1 mars 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2022 |
Un époux qui:
a) a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre, ou
b) est ressortissant d'un État membre ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, a son «domicile» sur le territoire de l'un de ces États membres,
ne peut être attrait devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des articles 3, 4 et 5.
[…] En l'absence de concentration de contentieux ou d'élection de for, il convient d'examiner les critères en cascade, hiérarchisés par l'article 6 du règlement, aux termes duquel le juge compétent est celui de l'État membre : […] Les charges de copropriété qui ne sont pas relatives à l'occupation privative et personnelle de l'indivisaire (1re Civ., 12 décembre 2007, n° 06-11.877), en ce qu'elles tendent à la conservation de l'immeuble indivis au sens de l'article 815-13, alinéa 1, du code civil, incombent à l'indivision jusqu'au jour du partage et doivent, en conséquence, figurer au passif du compte de l'indivision et être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision (1re Civ. 16 avril 2008, pourvoi n° 07-12.224).
[…] En l'absence de concentration de contentieux ou d'élection de for, il convient d'examiner les critères en cascade, hiérarchisés par l'article 6 du règlement. […]
[…] En l'absence de concentration de contentieux ou d'élection de for, il convient d'examiner les critères en cascade, hiérarchisés par l'article 6 du règlement. […]
Article 13, b) de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 : l'exception au retour de l'enfant est encore et toujours restrictive, Gazette du Palais - n°14 - page 64, 9 April 2019 L'intérêt supérieur de l'enfant comme argument pour faire échec à une demande en recherche de paternité, […]
Lire la suite…Article 13, b) de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 : l'exception au retour de l'enfant est encore et toujours restrictive, Gazette du Palais – n°14 – page 64, 9 avril 2019 L'intérêt supérieur de l'enfant comme argument pour faire échec à une demande en recherche de paternité, […]
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