Règlement (CEE) 1868/77 du 29 juillet 1977 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2782/75 concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basseAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juillet 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 août 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1868/77 de la Commission, du 29 juillet 1977, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2782/75 concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour |
Décisions • 2
—
[…] Ayant pour objet de faire constater que la republique italienne a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 10 du reglement n* 2782/75 du conseil, du 29 octobre 1975, concernant la production et la commercialisation des oeufs a couver et des poussins de volailles de basse-cour ( jo l 282, p . 100 ), et des articles 4, paragraphe 1, et 6 du reglement n* 1868/77 de la commission, du 29 juillet 1977, portant modalites d' application de ce reglement ( jo l 209, p . 1 ),
—
[…] 1 . A – Par le présent recours introduit au titre de l' article 169 du traité, la Commission demande à la Cour de constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 10 du règlement ( CEE ) n° 2782/75 du Conseil, du 29 octobre 1975 ( 1 ), concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour, et des articles 4, paragraphe 1, et 6 du règlement ( CEE ) n° 1868/77 de la Commission, du 29 juillet 1977 ( 2 ), portant modalités d' application de ce premier règlement .
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Texte du document
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