Panne d'ascenseur
Décisions
[…] pour se rendre dans ce local, avait dû gravir, à pied, les quatre étages de l'immeuble en raison ce jour-là d'une panne d'ascenseur mais que ces allégations ne sont corroborées ni par la procédure de police, ni par les déclarations des personnes alors entendues, y compris l'intéressée ;
[…] Or, Madame [B] et Monsieur [Z] reprochent à la SA RLF son manque de diligence lors d'une panne de l'ascenseur de l'immeuble. Les parties ne parvenant pas à régler amiablement leur différend, Madame [B] et Monsieur [Z] ont saisi le Tribunal de céans et sollicitent la condamnation de la SA RLF à leur payer une somme de 920 euros en réparation du préjudice de jouissance subi en raison de l'absence de fonctionnement de l‘ascenseur de l'immeuble en mars 2021, 1300 euros au titre de l'article 700 du CPC et la condamnation de la SA RLF aux entiers dépens.
[…] ce qui aurait évité sa rechute le 19 novembre 2013, d'autre part en n'organisant pas de manière diligente et adaptée une visite de reprise à l'issue de sa mise en invalidité après la fin de son arrêt-maladie fin octobre 2013, attendant deux mois pour l'organiser et la convoquant la veille pour le lendemain dans un local du médecin du travail au 4ème étage alors que l'ascenseur se trouvait en panne et que la société était informée de ses problèmes de santé engendrant des difficultés de locomotion ; que la société admet ne pas avoir organisé de visite médicale de reprise en juillet 2015 par suite d'une erreur de ses services, mais estime qu'il ne s'agit pas d'un manquement grave, […]
[…] EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 10 juin 2013, la SA Promologis a donné à bail à M. A X, atteint d'un handicap moteur, un logement de type T2 situé […], […], […], en semi étage à six marches du rez de chaussée, moyennant un loyer mensuel de 295.33€ outre 115.40€ de provision sur charges, en ce compris pour la charge d'ascenseur. Le 15 décembre 2017, l'ascenseur est tombé en panne. M. X a avisé la société bailleresse de ses difficultés qui lui a proposé un dédommagement qu'il n'a pas accepté. Par exploit d'huissier en date du 13 août 2018, M. X a fait citer la SA Promologis devant le tribunal d'instance de Toulouse en réparation de divers préjudices.
[…] Attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que l'établissement « Soleil et repos » était tenu à une obligation de moyens, a relevé qu'il avait pris, en suite de la panne d'ascenseur qui venait de se produire, la précaution d'en interdire l'accès momentanément par l'apposition de l'affichette « en panne », qu'il avait aussitôt alerté le service
[…] En l'espèce, il est avéré que Madame [U] [W], née [T] est restée bloquée dans un ascenseur en panne le 18 avril 2017 en fin de journée. […]
[…] A a refusé la proposition aux motifs que l'immeuble n'avait que 3 chambres, était en panne d'ascenseur et que son environnement était sale et peu fréquentable ; que ces motifs invoqués pour refuser l'attribution du logement apparaissent en réalité de pures convenances personnelles ; que, dans ces conditions, eu égard aux caractéristiques du logement proposé, le préfet doit être regardé comme ayant offert à M. […]
[…] Considérant qu'il est établi par les pièces produites, notamment par les déclarations des autres locataires dans le cadre d'une pétition du 22 mai 2012, que lors de la chute de Madame Z, le 14 mai 2012, l'ascenseur ' impair' qu'elle utilisait était en panne depuis deux mois, obligeant donc l'intimée, âgée de 77 ans, locataire d'un appartement situé au cinquième étage, à utiliser les escaliers pour atteindre l'ascenseur ' pair' au quatrième étage ; qu'il résulte également de ces éléments que les escaliers étaient sales et mals éclairés ;
[…] — que son préjudice peut être évalué à la somme de 10.000 euros au titre du trouble de jouissance résultant de l'absence d'ascenseur pendant 6 mois. La société 83 FSH fait valoir : — qu'elle a géré avec diligence le problème d'ascenseur en panne dès que son gestionnaire en a été informé, le gestionnaire de l'ancien propriétaire n'ayant pas été diligent ; — que la société preneuse a été tenue informée des travaux en cause ; — que les travaux de remplacement d'une cabine d'ascenseur prennent nécessairement quelques semaines et que la société preneuse n'a pas été privée de la jouissance de son local situé au premier étage ;
[…] x… qu'il quittait la cabine d'un ascenseur, tombe en panne, au cours d'une visite de securite effectuee en compagnie d'un sapeur pompier, dans un immeuble dont il etait le syndic ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Je suis propriétaire de un appartement au 7e étage dont le ascenseur est en panne depuis le troisième septembre. […]
Lire la suite…Ainsi, de nombreuses personnes âgées ou invalides se voient régulièrement attribuer des appartements à des étages trop élevés pour assurer leur autonomie en cas de panne d'ascenseur. En conséquence, il lui demande les mesures que le gouvernement pourrait prendre afin d'inciter les Offices HLM à proposer aux personnes âgées ou handicapées des logements adaptés à leur situation. L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation impose aux organismes HLM de rendre les locaux d'habitation accessibles aux personnes handicapées.
Lire la suite…Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, à propos des accidents répétitifs, parfois mortels, survenus dans des ascenseurs situés dans les HLM. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
- Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
- Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
I.-Les ascenseurs font l'objet de l'une des procédures d'évaluation de la conformité suivantes : […]
Article R125-1-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs
Le propriétaire d'un ascenseur installé avant le 27 août 2000 qui ne répond pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article R. 125-1-1 met en place les dispositifs de sécurité suivants : […]
Article R125-1-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs
La sécurité d'un ascenseur consiste à assurer : 1. La fermeture des portes palières ; 2. L'accès sans danger des personnes à la cabine ; 3. La protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes ; 4. La prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine ;
Article L125-2-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection des immeubles
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
Les ascenseurs font l'objet d'un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. Cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur. Celui-ci confie ou délègue l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. Toutefois, s'il dispose des capacités techniques nécessaires, il peut y pourvoir par ses propres moyens.
Article R125-2-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
Le propriétaire d'un ascenseur est tenu de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique de son installation. Le contrôle technique a pour objet : a) De vérifier que les ascenseurs sont équipés des dispositifs permettant la réalisation des objectifs de sécurité mentionnés à l'article R. 125-1-1 du présent code et que ces dispositifs sont en bon état ; b) De repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.
Article R125-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs
Les ascenseurs auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section sont les appareils qui desservent de manière permanente les niveaux de bâtiments et de constructions à l'aide d'une cabine qui se déplace le long de guides rigides dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés et qui est destinée au transport soit de personnes, soit de personnes et d'objets, […]
Article R125-2-5 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
[…] a) A un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 qui bénéficie d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les ascenseurs ; […]
Article 3 du Décret n°2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseursAbrogé
Ne peuvent être mis sur le marché que les ascenseurs qui respectent les exigences essentielles de sécurité et de santé des personnes et des biens mentionnées à l'annexe I. […]
Article L125-2-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection des immeubles
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
Le décret définit les exigences essentielles en matière de sécurité et de santé à respecter pour la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, les instructions accompagnant les ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs, les procédures d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles en matière de sécurité et de santé, la procédure de notification des organismes chargés d'effectuer le contrôle de la conformité et les obligations
Article R125-1-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs
A la place de tout ou partie des dispositifs de sécurité mentionnés à l'article R. 125-1-2, le propriétaire d'un ascenseur peut mettre en oeuvre des mesures équivalentes si celles-ci ont préalablement obtenu l'accord d'une personne remplissant les conditions prévues à l'article R. 125-2-5. Cet accord, formulé par écrit et assorti d'une analyse de risques établissant que l'ascenseur satisfait aux exigences de sécurité mentionnées à l'article R. 125-1-1, est remis au propriétaire.
- ARD AUVERGNE RAPIDE DISTRIBUTION
- COPWELL
- Cour d'appel d'Amiens 11 mars 2021, n° 20/00497
- Liquidation judiciaire FRONTON (31620)
- ILLICO CERAM
- Conseil d'État 22 juin 2023, 465349
- EXPERT FACADES (AUJARGUES, 819369745)
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 24 septembre 2013, n° 4990
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 3 avril 2025, n° 24/00159
- Liquidation judiciaire MALANSAC (56220)
- SOGEDI (HAUTE-GOULAINE, 440614816)
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 15 mars 2017, n° 16/00924
- Article L1331-7 du Code de la santé publique
- MES CREATEURS (PARIS 12, 853794865)
- HH FRANCE HOLDINGS (PARIS 9, 413588740)
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 30 mai 2022, n° 20/02002
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 2 décembre 2024, n° 22NC02932
- S'TECH SOLUTIONS (AUBERVILLIERS, 951219849)
- Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 21 février 2023, n° 2101119
Une panne d'ascenseur peut rapidement devenir un cauchemar, surtout pour les familles avec enfants, les personnes âgées ou à mobilité réduite. […] Si la panne provient d'un défaut d'entretien ou de réparation, sa responsabilité contractuelle peut être directement engagée par le syndicat ou le bailleur. […]
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