| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juin 2016 |
1. Les conditions dans lesquelles le régime en question est utilisé sont fixées dans l'autorisation.
2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer les autorités douanières de tout élément survenu après l'octroi de cette autorisation et susceptible d'avoir une incidence sur son maintien ou son contenu.
[…] Il résulte des dispositions de l'article 21 du règlement CEE n°2913/92 du 12 octobre 1992 dans sa version applicable au présent litige, établissant le code des douanes communautaires que : '1.Le traitement tarifaire favorable dont certaines marchandises peuvent bénéficier en raison de leur nature ou de leur destination particulière est subordonné à des conditions déterminées selon la procédure du comité. Lorsqu'une autorisation est exigée, les articles 86 et 87 s'appliquent.
[…] 41 En vertu de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant succombé en ses conclusions et les requérantes ayant conclu à la condamnation de la Commission aux dépens, il y a lieu de condamner la Commission aux dépens.
[…] Subsidiairement, la saisine de la cour de justice de l'Union Européenne aux fins de lui poser la question préjudicielle suivante : ' Le réglement CE n°150/2003 du Conseil du 21 janvier 2003 portant suspension des droits de douanes sur certains armements et équipements militaires doit-il être interprété en ce sens qu'il impose que soit sollicitée, pour l'importation des armements et équipements militaires auxquels il s'applique, une autorisation de destination particulière en application des articles 21,82,86 et 87 du réglement du Conseil n°2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code Z communautaires, des articles 291 à 300 du réglement n°2454/93 de la commission du 2 juillet 1993, […]