| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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| Sortie de vigueur : | 1 juin 2016 |
La caution doit s'engager, par écrit, à payer solidairement avec le débiteur le montant garanti de la dette douanière dont le paiement devient exigible.
La caution est une tierce personne, établie dans la Communauté et agréée par les autorités douanières d'un État membre.
Les autorités douanières peuvent refuser d'agréer la caution proposée lorsque celle-ci ne leur semble pas assurer d'une manière certaine le paiement de la dette douanière dans les délais prévus.
[…] Les articles 195, 217 et 221 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil, du 16 novembre 2009, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (2), doivent-ils être interprétés en ce sens que l'administration des douanes ne peut pas exiger de la caution solidaire le paiement d'une dette douanière tant que les droits n'ont pas été régulièrement communiqués au débiteur?
[…] « Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 195 – Article 232, paragraphe 1, sous a) – Article 221, paragraphe 3 – Tarif douanier commun – Recouvrement du montant de la dette douanière – Communication du montant des droits au débiteur – Délai de prescription – Appel en garantie dirigé contre la caution – Exécution forcée aux fins du paiement – Délai raisonnable »
[…] « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 195 – Article 217, paragraphe 1 – Article 221, paragraphe 1 – Tarif douanier commun – Obligations de la caution du débiteur d'une dette douanière – Modalités de communication de la dette douanière – Droits correspondant à cette dette n'ayant pas été communiqués régulièrement au débiteur de la dette – Exigibilité de la dette douanière auprès de la caution solidaire »
Pour mémoire, il avait été jugé en 2019 que devait être écartée la possibilité d'invoquer le droit d'être entendu et les règles relatives à la communication des droits de douane s'agissant d'une société qui se porte caution d'un opérateur débiteur d'une dette douanière ( Un pourvoi ayant été formé contre cette décision sur ces points, la Cour de cassation dubitative quant à l'interprétation des textes à retenir interroge à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne via les questions suivantes : « 1/ Les articles 195, […]
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