Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure de recours sont arrêtées par les États membres.
Version22 octobre 1992
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Version11 mai 2005
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Version1 janvier 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juin 2016 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-29/13, Arrêt de la Cour, Global Trans Lodzhistik OOD contre Nachalnik na Mitnitsa Stolichna, 13 mars 2014
[…] «Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Articles 243 et 245 — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 181 bis — Décision susceptible de recours — Recevabilité d'un recours juridictionnel sans recours administratif préalable — Principe du respect des droits de la défense»
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Commentaires • 2
2. La précision de l'étendue de l'autonomie procédurale des Etats membres dans le processus décisionnel administratif douanier
Marie-odile Diemer · Revue Jade
La loi bulgare en corrélation avec l'article 181 bis paragraphe 2 du règlement n°2454/93, rappelle que les autorités douanières informent et entendent la personne destinataire de la décision concernée. […] La nature de la décision ne doit pas dépendre de son processus d'édiction (pt. 50). […] Droit au recours juridictionnel et autonomie procédurale des Etats membres L'interprétation des articles 243 et 245 du règlement n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 2012 établissant le Code des douanes constitue l'un des éléments centraux de cette décision de la Cour. […]
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La loi bulgare en corrélation avec l'article 181 bis paragraphe 2 du règlement n°2454/93, rappelle que les autorités douanières informent et entendent la personne destinataire de la décision concernée. […] La nature de la décision ne doit pas dépendre de son processus d'édiction (pt. 50). […] Droit au recours juridictionnel et autonomie procédurale des Etats membres L'interprétation des articles 243 et 245 du règlement n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 2012 établissant le Code des douanes constitue l'un des éléments centraux de cette décision de la Cour. […]
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