Article 95 du Règlement (CEE) 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire

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Règlement (CEE) 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire

Article 95

Version22 octobre 1992

Version11 mai 2005

Version1 janvier 2007

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007
Sortie de vigueur :	1 juin 2016

1. Sauf dans les cas à déterminer en tant que de besoin selon la procédure du comité, aucune garantie ne doit être fournie pour:

a) les parcours aériens;

b) les transports de marchandises sur le Rhin et les voies rhénanes;

c) les transports par canalisation;

d) les opérations effectuées par les sociétés de chemins de fer des États membres.

2. Les cas dans lesquels il peut y avoir dispense de garantie pour le transport de marchandises sur des voies navigables autres que celles visées au paragraphe 1, point b), sont déterminés selon la procédure du comité.

Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Basse-Terre, CIV.1, du 5 décembre 2005, 620Infirmation partielle

[…] * Que son argumentation porte sur : – la violation du Traité, par suite du recours abusif à l'article 235 pour fonder la Décision no89-688 du 22 décembre 1989 servant de base aux perceptions depuis le 1 er janvier 1993; – et la question de la compétence institutionnelle ou non du Conseil C.E.E à autoriser, en 1989, la dérogation à l'article 95 du Traité de Rome que constitue ladite Décision no89-688 ; * Que cette double argumentation à laquelle la C.J.C.E n'a expressément encore jamais répondu, tend en réalité à l'invalidation d'une norme communautaire, question qui ressort de la compétence exclusive de cette haute juridiction en application de l'article 234 du Traité; * Et donc que, c'est à tort que le Tribunal a rejeté les moyens d'illégalité développés par la société ;

2. CJCE, n° C-101/00, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande, 19 septembre 2002

[…] Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2002. – Tulliasiamies et Antti Siilin. – Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus – Finlande. – Taxation des véhicules d'occasion importés – Article 95, premier alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 90, premier alinéa, CE) – Sixième directive TVA. – Affaire C-101/00.

3. Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2005, n° 05/00664Infirmation partielle

[…] * Que son argumentation porte sur : — la violation du Traité, par suite du recours abusif à l'article 235 pour fonder la Décision no89-688 du 22 décembre 1989 servant de base aux perceptions depuis le 1er janvier 1993; — et la question de la compétence institutionnelle ou non du Conseil C.E.E à autoriser, en 1989, la dérogation à l'article 95 du Traité de Rome que constitue ladite Décision no89-688 ; * Que cette double argumentation à laquelle la C.J.C.E n'a expressément encore jamais répondu, tend en réalité à l'invalidation d'une norme communautaire, question qui ressort de la compétence exclusive de cette haute juridiction en application de l'article 234 du Traité; * Et donc que, c'est à tort que le Tribunal a rejeté les moyens d'illégalité développés par la société ;

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