À l'exception des cas visés à l'article 244 deuxième alinéa, les décisions prises sont immédiatement exécutoires par les autorités douanières.
Article 7 du Règlement (CEE) 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire
Version22 octobre 1992
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Version11 mai 2005
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Version1 janvier 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juin 2016 |
Décisions • 3
1. CJCE, n° C-383/98, Arrêt de la Cour, The Polo/Lauren Company LP contre PT. Dwidua Langgeng Pratama International Freight Forwarders, 6 avril 2000
[…] 7 Selon l'article 3 du règlement, le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un droit d'auteur ou de droits voisins ou d'un droit relatif à un dessin ou modèle (ci-après le «titulaire du droit») peut introduire auprès du service relevant de l'autorité douanière une demande écrite visant à obtenir l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises qu'il soupçonne d'être des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates. Cette demande est accompagnée d'une description des marchandises et d'une justification établissant que le demandeur est titulaire du droit, demande qui doit préciser la durée de la période pendant laquelle l'intervention des autorités douanières est sollicitée.
2. CJUE, n° C-686/17, Arrêt de la Cour, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV contre Prime Champ Deutschland Pilzkulturen GmbH, 4…
[…] « Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Fruits et légumes – Règles de commercialisation – Notion de “pays d'origine” – Règlement (CE) no 1234/2007 – Article 113 bis, paragraphe 1 – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 76, paragraphe 1 – Définitions relatives à l'origine non préférentielle des marchandises – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 23, paragraphe 1 et paragraphe 2, […] paragraphe 1, sous a), i) – Règlement (UE) no 1169/2011 – Article 7, paragraphe 1, sous a) – Article 1er, paragraphe 4 – Article 2, […]
3. CJUE, n° C-304/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 11 juillet 2019
[…] la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en refusant de mettre à disposition des ressources propres traditionnelles d'un montant de 2 120 309,50 euros, indiquées dans la communication de mise en non-valeur IT(07)08-917, la République italienne a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l'article 8 de la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO 1994, […] p. 42), de l'article 8 de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil, du 7 juin 2007, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO 2007, L 163, p. 17), […]
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