Règlement (UE) 2018/731 du 15 mai 2018
Règlement (UE) 2018/731 du 15 mai 2018Abrogé
Version19 mai 2018
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 mai 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/731 de la Commission du 15 mai 2018 interdisant la pêche de la raie brunette dans les eaux de l'Union de la zone 7e par les navires battant pavillon de la Belgique |
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Version du 19 mai 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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