Règlement (CEE) 999/73 du 11 avril 1973 fixant les prix de référence des tomates pour la campagne 1973
Règlement (CEE) 999/73 du 11 avril 1973 fixant les prix de référence des tomates pour la campagne 1973Abrogé
Version14 avril 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 avril 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 avril 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 avril 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 999/73 de la Commission, du 11 avril 1973, fixant les prix de référence des tomates pour la campagne 1973 |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-151/73, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Irlande contre Conseil des Communautés européennes, 19 février 1974
—
[…] Le Conseil a également mentionné deux règlements de la Commission qui font expressément état d'une distinction entre les tomates de serre et les tomates de plein champ, ainsi le règlement CEE no 999/73, relatif au calcul du prix d'entrée des tomates cultivées à l'extérieur de la Communauté, et le règlement CEE no 1624/73 fixant le niveau maximum du prix de retrait. […]
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 14 avril 1973 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Versailles, 14 octobre 2021, n° 21/00422
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 23 mars 2021, n° 19/04908
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 23 février 2017, n° 16/04700
- Article L113-12-2 du Code des assurances
- MY TERRASSEMENT (SAINT-PIERRE, 978684710)
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 6 juin 2024, 23NC01878, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 9 janvier 2025, n° 22/11391
- WIKI VALLEY (POUILLEY-LES-VIGNES, 821345345)
- Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 11 juin 2019, n° 19/00049
- Liquidation judiciaire CARCASSONNE (11000)
- CANOPEE GESTION
- Tribunal administratif de Toulon, 28 mars 2025, n° 2501223
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 1, 29 août 2024, n° 22/04104
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 21 décembre 2024, n° 24/02526
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 20 juin 2024, n° 24/02048
- ESP SECURITE (EVRY-COURCOURONNES, 825235336)
- PLURIAL NOVILIA (REIMS, 335480679)
- CD VIN (MESNIL-ROC'H, 887504686)