Règlement (CE) 2086/2002 du 25 novembre 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 novembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2086/2002 de la Commission du 25 novembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles |
Décision • 1
—
[…] 5 Le 29 avril 2002 a été adopté le règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission, fixant certaines modalités d'application du règlement n° 1493/1999 en ce qui concerne la désignation, la nomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 118, p. 1). Ce règlement, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2086/2002 de la Commission, du 25 novembre 2002, (JO L 321, p. 8), est applicable depuis le 1 er août 2003.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001(2), et notamment ses articles 53 et 80,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission(3) a prévu une période de temps entre son entrée en vigueur et sa mise en application, le 1er janvier 2003, afin d'assurer aux opérateurs et aux administrations concernées une transition souple entre les dispositions antérieures qui avaient été adoptées par plusieurs règlements du Conseil et de la Commission sur la désignation et la présentation des vins et les nouvelles modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999.
(2) Afin d'une part de donner aux États membres plus de temps pour permettre la mise à jour de leur législation nationale, après des échanges de vue multiples entre les différentes autorités concernées ainsi que entre ces autorités et les milieux professionnels et dans un souci de ne pas perturber les opérateurs économiques par des mesures qui entreraient en vigueur dès le 1er janvier 2003, c'est-à-dire au milieu de la campagne en cours et d'autre part, afin de fournir à certains pays tiers les informations nécessaires sur les dispositions dudit règlement, il convient de reporter la date d'application du règlement (CE) n° 753/2002 jusqu'au début de la prochaine campagne.
(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 753/2002 en conséquence.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal administratif d'Orléans, 5ème chambre, 8 avril 2025, n° 2301051
- CADA, Avis du 21 janvier 2021, Mairie de Subligny, n° 20205347
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 10 avril 2025, n° 2303516
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 2, 10 avril 2025, n° 21/06131
- A2BCD
- NYAC (BOULOGNE-BILLANCOURT, 894849058)
- CORHOFI (LYON 9EME, 343174660)
- STOPORAT (ARGENTEUIL, 884377755)
- Article R*6232-2 du Code de la défense
- ETABLISSEMENTS LOUIS TRUFFAUT ET FILS (ROUBAIX, 475781613)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 19 septembre 2024, n° 24/03708
- CLUB CAPITAL CONSEIL (LABEGE, 513528778)