Article R*6232-2 du Code de la défense

Article R*6232-2 du Code de la défense.

Article D6232-1Article R6233-1

Entrée en vigueur le 14 avril 2021

Est créé par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.

Est codifié par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.

L'article R. * 6112-6 est applicable à Saint-Martin.

Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Est créé par :	Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
Est codifié par :	Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.

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