Règlement (UE) 1067/2012 du 14 novembre 2012
Règlement (UE) 1067/2012 du 14 novembre 2012
Version16 novembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 novembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1067/2012 du Conseil du 14 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran |
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Version du 16 novembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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