Règlement (CE) 1001/2004 du 18 mai 2004 portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie et d'Ukraine et soumettant ces importations à enregistrementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 mai 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mai 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mai 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1001/2004 de la Commission du 18 mai 2004 portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie et d'Ukraine et soumettant ces importations à enregistrement |
Décisions • 2
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[…] URSSAF DE L'AISNE / Règlement CGEA 09310007 2000789 C 0,00€ 7 248,32 € URSSAF DE L'AISNE / Règiëment CGEA 09330002 | 200324 c| 000€|.. 88,86 € Annul Ecrit, 357919 URSSAF DE L'AISNE (erreur cpte) 0,00 € 88,85 € cC 000€; 1: 886€ URSSAF DE L'AISNE / Règlement CGEA 09350001 2001257 C 0,00 € 58,29 € […] à aisia*erêt :BACQUET / Règlémént CGEA A 1167001$:
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[…] ( 15 ) Règlement (CE) no 1001/2004 de la Commission, du 18 mai 2004, portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie et d'Ukraine et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 183, p. 13); règlement (CE) no 1996/2004 de la Commission, du 19 novembre 2004, portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie et d'Ukraine et maintenant l'enregistrement de ces importations (JO L 344, p. 24).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (2) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8, son article 11, paragraphe 3, son article 21 et son article 22, point c),
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures en vigueur
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 10 octobre 2024, n° 23/02625
- Appel en garantie : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Melun, 27 décembre 2024, n° 2401388
- Tribunal administratif de Toulouse, 4 février 2025, n° 2402966
- Règlement (UE) 154/2011 du 18 février 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) n ° 867/2010 pour la campagne 2010/2011
- COCO (LILLE, 851966135)
- MP-PROD (CAMBRAI, 331997031)
- Article 26-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 21 février 2025, n° 21/08636
- AUTOMATISMES DU CENTRE EST - ACE (DIJON, 383875440)
- JARNAL (JARNY, 391354594)
- Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 23 mai 2023, n° 2108341
- SCP LINARES ROBLOI LUGAGNE DELPON
- Article 28 - Directive 2005/36/CE
- Tribunal administratif d'Amiens, 10 février 2025, n° 2403500