Règlement (CEE) 859/87 du 25 mars 1987 portant modalités d' application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 avril 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mars 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 mars 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 859/87 de la Commission du 25 mars 1987 portant modalités d' application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine |
Décisions • 2
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[…] 50 Le gouvernement requérant soutient ensuite que la Commission, après avoir reçu communication, conformément au règlement n 714/89, du système adopté en Allemagne, a reconnu la conformité de la méthode de marquage pratiquée avec l' article 7, paragraphe 1, […] également envoyé par la Commission à cet État membre, et qui concernait la conformité de la même méthode de marquage avec les règles analogues contenues à cette époque dans l' article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 859/87 de la Commission, du 25 mars 1987, portant modalités d' application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (JO L 82, p. 25).
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[…] ( 12 ) Le règlement n° 714/89 s'est substitué, en l'abrogeant, au règlement (CEE) n° 859/87 de la Commission, du 25 mars 1987, portant modalités d'application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (JO L 82, p. 25). Les modalités en question précisent:
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 467/87 (2), et notamment son article 4 bis paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 468/87 du Conseil, du 10 février 1987, établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (3), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972
- GALERIE MAX HETZLER
- INSTALLATIONS METALLIQUES VERMOESEN SAS
- Entreprises COLONZELLE (26230)
- VB CHOCOLATERIE (MAUREPAS, 820690790)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre b, 31 mai 2024, n° 22/04947
- Article 771 du Code de procédure civile
- ILM AUTO (CAHORS, 534919147)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 11 avril 2024, n° 24/03404
- Article 413-10 du Code pénal