Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.
La seule stratégie cohérente dans ce cas est soit d'attendre la clôture de l'enquête, soit de vous constituer partie civile pour ouvrir une instruction et ainsi accéder au dossier dans les conditions de l'article 114 CPP. Pendant l'instruction en cours : le régime strict de l'article 114 CPP Ce qu'interdit le secret de l'instruction L'article 11, alinéas 1er et 2, […] en revanche, ne peut pas être contraint de produire des pièces de l'instruction en cours sur le fondement de l'article 138 du Code de procédure civile : il est tenu au secret de l'instruction, […] Et le juge de la mise en état est incompétent pour pallier ce vide (art. 771 CPC). […]
Lire la suite…[…] Nous, CQ-CR L'Éleu de La Simone, Juge de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement et par ordonnance susceptible d'appel dans les conditions de l'article 776 du code de procédure civile, Vu l'article 771 du code de procédure civile, Vu l'article 378 du code de procédure civile, SURSOYONS à statuer sur l'action engagée suivant exploits des 27 et 31 décembre 2013 par M. Y X et trente-trois autres requérants à l'encontre de la SA BB BC, la SARL KJD Capital, la SNC KJD Capital et la SA Covea Risks, dans l'attente de l'issue du contentieux engagé par la SARL KJD Capital et la SNC KJD Capital auprès de la juridiction administrative compétente ;
[…] Vu les articles 3, 760 et 779 du code de procédure civile Vu les pièces de la procédure Vu l'articles 771 du code de procédure civile Vu les écritures en date du 27 novembre 2014 déposées en vue de la production de pièces Vu la fixation de cette demande de communication forcée à l'audience du 27 novembre 2014 renvoyé à l'audience de ce jour
[…] En l'état de ces éléments, la demande de sursis à statuer entre en voie de rejet. - Sur la demande de provision L'article 771 du Code de Procédure Civile prévoit : Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 3. Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 ;
Le présent article revient sur ce seul aspect de la réforme dans la mesure où cette extension des pouvoirs du juge de la mise en état aura des conséquences majeures sur l'ensemble du contentieux de la propriété intellectuelle (3). […] L'ancien régime Dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020, l'article 771 du code de procédure civile (CPC) prévoyait que le juge de la mise en état était, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, […]
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