1. Aux fins de l'application du plan général de gestion des crises visé à l'article 55 du règlement (CE) no 178/2002, les États membres établissent des plans opérationnels d'intervention qui définissent les mesures à mettre en œuvre sans retard lorsqu'il se révèle que des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires présentent un risque grave pour les êtres humains ou les animaux, soit directement, soit à travers l'environnement.
2. Ces plans d'intervention précisent:
a) les autorités administratives devant intervenir;
b) leurs pouvoirs et leurs responsabilités,
et
c) les voies et les procédures à suivre pour l'échange d'informations entre les acteurs concernés.
3. Les États membres réexaminent ces plans d'intervention, le cas échéant, en particulier à la lumière de changements dans l'organisation de l'autorité compétente et de l'expérience acquise, notamment lors d'exercices de simulation.
4. En cas de nécessité, des mesures d'application peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 62, paragraphe 3. Ces mesures établissent des règles harmonisées applicables aux plans d'intervention pour autant que cela est nécessaire pour garantir que ces plans sont compatibles avec le plan général de gestion des crises visé à l'article 55 du règlement (CE) no 178/2002. Elles indiquent également le rôle des parties prenantes dans l'élaboration et la mise en œuvre des plans d'intervention.
Celle-ci détermine la législation sociale applicable en vertu de l'article 12 du Règlement (CE) n°882/2004 pour un détachement de moins de 24 mois ou de l'article 16 du même règlement pour un détachement de plus de 24 mois et pouvant atteindre, en pratique, jusqu'à 5 ans. […] peuvent introduire une demande de certificat A1 auprès des autorités de sécurité sociale compétentes qui déterminent alors la législation applicable en vertu de l'article 13 du règlement précité. […] Revirement des autorités de sécurité sociale françaises concernant l'application de l'article 30 de l'accord de retrait L'accord de retrait prévoit dans son article 30 que les citoyens de l'UE ou du Royaume-Uni, […]
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