1.  Lorsque l'autorité compétente relève un manquement, elle prend les mesures nécessaires pour que l'exploitant remédie à cette situation. Lorsqu'elle détermine les mesures à prendre, l'autorité compétente tient compte de la nature du manquement et des antécédents de cet exploitant en matière de manquements.

2.  Ces mesures comprennent, le cas échéant, les dispositions suivantes:

a) imposer des procédures sanitaires ou toute autre mesure jugée nécessaire pour garantir la sécurité des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires ou le respect de la législation relative à ces produits et des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux;

b) restreindre ou interdire la mise sur le marché, l'importation ou l'exportation d'aliments pour animaux, de denrées alimentaires ou d'animaux;

c) superviser et, si cela est nécessaire, ordonner le rappel, le retrait et/ou la destruction d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires;

d) autoriser l'utilisation d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires à des fins autres que celles qui étaient initialement prévues;

e) suspendre les activités ou fermer tout ou partie de l'entreprise concernée pour une durée appropriée;

f) suspendre ou retirer l'agrément de l'établissement;

g) prendre les dispositions relatives aux lots provenant de pays tiers visées à l'article 19;

h) prendre toute autre mesure jugée appropriée par l'autorité compétente.

3.  L'autorité compétente transmet à l'exploitant concerné ou à son représentant:

a) une notification écrite de sa décision concernant les mesures à prendre en vertu du paragraphe 1, ainsi que la motivation de sa décision,

et

b) des informations sur ses droits de recours contre de telles décisions, ainsi que sur la procédure et les délais applicables.

4.  Le cas échéant, l'autorité compétente informe également de sa décision l'autorité compétente de l'État membre d'expédition.

5.  Toutes les dépenses exposées en application du présent article sont à la charge de l'exploitant du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire responsable.