1. Lorsque l'autorité compétente relève un manquement, elle prend les mesures nécessaires pour que l'exploitant remédie à cette situation. Lorsqu'elle détermine les mesures à prendre, l'autorité compétente tient compte de la nature du manquement et des antécédents de cet exploitant en matière de manquements.
2. Ces mesures comprennent, le cas échéant, les dispositions suivantes:
| a) | imposer des procédures sanitaires ou toute autre mesure jugée nécessaire pour garantir la sécurité des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires ou le respect de la législation relative à ces produits et des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux; |
| b) | restreindre ou interdire la mise sur le marché, l'importation ou l'exportation d'aliments pour animaux, de denrées alimentaires ou d'animaux; |
| c) | superviser et, si cela est nécessaire, ordonner le rappel, le retrait et/ou la destruction d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires; |
| d) | autoriser l'utilisation d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires à des fins autres que celles qui étaient initialement prévues; |
| e) | suspendre les activités ou fermer tout ou partie de l'entreprise concernée pour une durée appropriée; |
| f) | suspendre ou retirer l'agrément de l'établissement; |
| g) | prendre les dispositions relatives aux lots provenant de pays tiers visées à l'article 19; |
| h) | prendre toute autre mesure jugée appropriée par l'autorité compétente. |
3. L'autorité compétente transmet à l'exploitant concerné ou à son représentant:
| a) | une notification écrite de sa décision concernant les mesures à prendre en vertu du paragraphe 1, ainsi que la motivation de sa décision; et |
| b) | des informations sur ses droits de recours contre de telles décisions, ainsi que sur la procédure et les délais applicables. |
4. Le cas échéant, l'autorité compétente informe également de sa décision l'autorité compétente de l'État membre d'expédition.
5. Toutes les dépenses exposées en application du présent article sont à la charge de l'exploitant du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire responsable.