Règlement (CEE) 974/74 du 24 avril 1974
Règlement (CEE) 974/74 du 24 avril 1974
Version25 avril 1974
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 avril 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 avril 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 avril 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 974/74 de la Commission, du 24 avril 1974, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-74/74, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Comptoir national technique agricole (CNTA) SA contre Commission des Communautés européennes, 23…
—
[…] En revanche, il se justifie à court terme pour empêcher que toute variation des taux de change se répercute immédiatement sur les prix agricoles indiqués en monnaie nationale: les prix des produits agricoles, exprimés dans la devise du pays dont la monnaie se dévalue ou se réévalue ne sont pas modifiés, mais, pour éviter des perturbations dans les courants commerciaux, le règlement du Conseil no 974/74 autorise temporairement l'État dont la monnaie a subi une hausse à percevoir des montants compensatoires à l'importation et à en accorder à l'exportation. […]
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Version du 25 avril 1974 • À jour
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