Règlement (CE) 598/2009 du 7 juillet 2009 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 juillet 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 598/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique |
Décisions • 3
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[…] Le 7 juillet 2009, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 598/2009, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique (JO L 179, p. 1, ci-après le «règlement antisubventions initial»), ainsi que le règlement (CE) no 599/2009, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique (JO L 179, p. 26, ci-après le «règlement antidumping initial»). Ces deux règlements seront désignés ci-après comme les «règlements initiaux» et les droits définitifs institués par ces derniers comme les «droits initiaux».
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[…] (3) Règlement (CE) no 598/2009 du Conseil, du 7 juillet 2009, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique (JO L 179, p. 1), et règlement (CE) no 599/2009 du Conseil, du 7 juillet 2009, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique (JO L 179, p. 26).
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[…] Dès lors que les produits litigieux importés des États-Unis en Bosnie-Herzégovine présentaient une valeur moyenne des matières premières équivalente à 84 % du produit fini exporté ensuite vers l'Union européenne, l'Administration des Douanes a pu appliquer pertinemment une position tarifaire issue de la NC (3826) correspondant à celle initialement inscrite dans l'annexe II de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (3824), et permettant de désigner les biodiesels importés des États-Unis, lesquels étaient soumis à des droits anti-dumping instaurés par le Règlement (CE) n° 598/2009.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommée«règlement de base»), et notamment son article 15,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures provisoires