Règlement (UE) 100/2012 du 3 février 2012
Règlement (UE) 100/2012 du 3 février 2012
Version14 février 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 février 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 février 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 février 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 100/2012 de la Commission du 3 février 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1 er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronef, compte tenu de l'extension du système d'échange de quotas d'émission aux pays de l'AELE membres de l’EEE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 14 février 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 18 bis, paragraphe 3, point b),
considérant ce qui suit:
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